| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 12/07/1997 | |||||
| Libelle : | Personnel des services municipaux. Théâtre des Arts-Opéra de Normandie. Fin de fonction. Transaction | |||||
| Document : | Par jugement en date du 23 mars 1994, le Tribunal Administratif de ROUEN a annulé pour vice de forme le licenciement de Mme Carole DEPOILLY, danseuse du corps de ballet au théâtre des Arts-opéra de Normandie, intervenu le 6 juillet 1990, et a condamné la Ville à verser à l'intéressée une somme de 10.000 F en réparation du préjudice résultant de son licenciement et une somme de 1.000 F au titre des frais irrépétibles. Ce jugement n'a pas été exécuté par la Ville qui n'a pas réintégré cet agent et ne lui a versé aucune indemnité. Mme DEPOILLY, au titre des salaires et diverses primes, aurait pu prétendre percevoir de la Ville une somme globale de 431.095,30 F. De ce montant doivent être déduites les rémunérations perçues par l'intéressée d'autres employeurs. S'ajoutent en revanche la somme de 11.000 F à laquelle la Ville a été condamnée par le Tribunal Administratif, celle de 22.641,08 F pour la prime annuelle et celle d'environ 10.000 F pour les deux mois de salaires que la Ville aurait eu à payer si Mme DEPOILLY avait usé de son droit à réintégration. Après discussion avec l'intéressée et son conseil juridique, il apparaît qu'un accord est possible sur une somme de 80.000 F, toutes indemnités comprises. Il vous est donc proposé de solder ce dossier contentieux, moyennant une indemnité de 80.000 F versée à titre transactionnel à l'intéressée, Mme DEPOILLY renonçant pour sa part à tout recours et à son droit à réintégration. |
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| Année : | 1997 | |||||
| Catégorie : | Finances - Emploi - Développement économique | |||||
| Page : | 127 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||