| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 12/07/1997 | |||||
| Libelle : | Personnel des services municipaux. Théâtre des Arts-Opéra de Normandie. Fin de fonction. Transaction | |||||
| Document : | Par jugement en date du 23 mars 1994, le Tribunal Administratif de ROUEN a annulé pour vice de forme le licenciement de Mme Anne GRENIER, danseuse du corps de ballet au théâtre des Arts-opéra de Normandie, intervenu le 6 juillet 1990, et a condamné la Ville à verser à l'intéressée une somme de 10.000 F en réparation du préjudice résultant de son licenciement et une somme de 1.000 F au titre des frais irrépétibles. Ce jugement n'a pas été exécuté par la Ville qui n'a pas réintégré cet agent et ne lui a versé aucune indemnité. Mme GRENIER, au titre des salaires et diverses primes, aurait pu prétendre percevoir de la Ville une somme globale de 431.095,30 F. De ce montant doivent être déduites les rémunérations perçues par l'intéressée d'autres employeurs. La différence de rémunération fait apparaître un solde d'environ 26.000 F en faveur de Mme GRENIER. A cela s'ajoutent la somme de 11.000 F à laquelle la Ville a été condamnée par le Tribunal Administratif, celle de 22.641,08 F pour la prime annuelle et celle d'environ 10.000 F pour les deux mois de salaires que la Ville aurait eu à payer si Mme GRENIER avait usé de son droit à réintégration. Après discussion avec l'intéressée et son conseil juridique, il apparaît qu'un accord est possible sur une somme de 90.000 F, toutes indemnités comprises. Il vous est donc proposé de solder ce dossier contentieux, moyennant une indemnité de 90.000 F versée à titre transactionnel à l'intéressée, Mme GRENIER renonçant pour sa part à tout recours et à son droit à réintégration. J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, au nom de vos Commission «VILLE ENTREPRENANTE» Finances - Emploi - Développement économique et «VILLE SOLIDAIRE» Solidarité - Logements - Santé - Sécurité, de vous prier de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la transaction à intervenir avec Mme Anne GRENIER. M. Jacques KLEIN, Adjoint.- Cette délibération et la suivante ont trait à des licenciements de danseuses du corps de ballet, qui ont été prononcés par la Ville en 1990 et qui ont été annulés par le Tribunal Administratif en 1994. Ces jugements n'ont pas été exécutés et les personnes n'ont pas été réintégrées, sans pour autant qu'il leur ait été versé des indemnités. En conséquence, des discussions ont eu lieu avec les personnes concernées. Elles ont retrouvé entre temps du travail, mais il y a néanmoins de leur part des pertes enregistrées. Un accord est donc intervenu avec l'une et l'autre pour régler définitivement ce dossier. Dans le premier cas, il s'agit d'une indemnité de 90.000 F, et dans l'autre, de 80.000 F, en contrepartie de quoi les personnes s'engagent à renoncer à tout recours et à tout droit à réintégration. |
|||||
| Année : | 1997 | |||||
| Catégorie : | Finances - Emploi - Développement économique | |||||
| Page : | 126 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||