| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 13/06/1997 | |||||
| Libelle : | Parcelle de terrain 36, rue Saint-Vivien (caserne Philippon). Cession. Déclassement. Autorisation | |||||
| Document : | Suite à l'explosion qui a entraîné la démolition de l'immeuble appartenant à un propriétaire privé et situé 36, rue Saint-Vivien, l'atelier d'architectes GERICAULT a présenté un projet de reconstruction d'un immeuble à usage d'habitation. Un permis de construire a été délivré le 17 janvier 1997. La réalisation de ce programme nécessite l'acquisition d'une petite bande de terrain de 19 m2 à extraire de la parcelle voisine, située 40, rue Saint-Vivien et cadastrée section LO n° 156. La Société Civile Immobilière (S.C.I.) «L'Escale», constituée par l'atelier GERICAULT pour réaliser ce programme, souhaiterait pouvoir acquérir ce morceau de terrain lui permettant d'agrandir l'emprise au sol de son projet de construction. Cette parcelle est incluse actuellement dans le terrain de la caserne Philippon. La Ville de ROUEN en possède la nue-propriété, l'usufruit ayant été cédé à l'Etat (ministère des Armées) par un acte d'avril 1886. Le service des Domaines a estimé à 15.200 F la valeur de cette parcelle. Ce prix sera partagé entre le ministère de la Défense, usufruitier, à hauteur de 80 % de la valeur, soit 12.160 F, et la Ville de ROUEN, nue-propriétaire, à hauteur de 20 %, soit 3.040 F. Le ministère de la Défense s'est montré favorable au projet. Une décision du 1er février 1997 autorise la cession de l'usufruit pour un montant de 12.160 F. Il vous est donc proposé de céder à la S.C.I. «L'Escale» la nue-propriété de la surface de 19 m2 à extraire de la parcelle LO n° 156, au prix de 3.040 F. Préalablement, cette surface appartenant au domaine public de par son affectation, il convient de procéder à son déclassement. |
|||||
| Année : | 1997 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 200 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||