| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 13/06/1997 | |||||
| Libelle : | Logement-foyer pour les personnes âgées rue du Framboisier (résidence Saint-Filleul) Convention de Construction. Avenant | |||||
| Document : | La Société d'Economie Mixte de Normandie (S.E.M.I.N.O.R.) a construit en 1979 un logement-foyer pour personnes âgées situé à ROUEN, rue du Framboisier, dénommé «Résidence Saint-Filleul». Une convention intervenue le 4 décembre 1978 définit les conditions de mise à disposition du terrain, de financement et de transfert de propriété de l'immeuble. Elle prévoit notamment : - Que la Ville de ROUEN apportera sa garantie pour le remboursement des emprunts que la S.E.M.I.N.O.R. sera amenée à souscrire, en vue d'assurer le financement des travaux. - Que la Ville de ROUEN mettra à la disposition de la S.E.M.I.N.O.R. le terrain nécessaire à la construction, au moyen d'un bail emphytéotique d'une durée supérieure au temps d'amortissement des emprunts nécessaires au financement de la construction. Il était prévu que le bail pourrait être résilié par l'une ou l'autre des parties après le remboursement intégral des prêts, moyennant un préavis de deux mois. - Qu'au plus tard dans les 15 mois qui suivront la fin de l'amortissement des emprunts contractés pour la construction de l'immeuble, celui-ci deviendra, sans indemnité, la propriété de la Ville. Les emprunts nécessaires au financement de cette construction, d'un montant respectif de 7.820.000 F et 592.300 F, ont été contractés en juin 1979 et en septembre 1982, pour une durée de 34 ans. Ils seront donc totalement amortis le 1er juin 2013 et le 1er septembre 2016. Afin de permettre à la S.E.M.I.N.O.R. de bénéficier d'un allégement sensible des annuités durant les années restant à courir et d'améliorer ainsi, à court terme, sa trésorerie, la Caisse des Dépôts et Consignations a proposé de proroger de trois ans la durée d'amortissement des prêts initialement souscrits, qui de ce fait seront totalement amortis le 1er juin 2016 et le 1er septembre 2019. Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 30 janvier 1997, a pris acte de cette prorogation et a accepté de prolonger la garantie de la Ville pour trois ans. Les modalités de cette prolongation ont fait l'objet d'une convention qui est intervenue entre la Ville et la S.E.M.I.N.O.R., le 22 avril 1997. Le bail emphytéotique mettant le terrain d'assise à la disposition de la S.E.M.I.N.O.R., régularisé le 6 août 1979, selon acte reçu par Maître THOUAULT, et régulièrement publié à la conservation des hypothèques, prévoyait : - qu'il prendrait fin le 17 juillet 2078, - qu'il pourrait être résilié par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de 2 mois, après le remboursement total par la S.E.M.I.N.O.R. de tous les prêts obtenus par elle pour la construction de l'immeuble (soit initialement en septembre 2016, date portée à septembre 2019), - que les constructions et augmentations de constructions seraient transférées à la Ville, lors de la cessation du bail, le 17 juillet 2078, et sans indemnité. La convention de construction prévoyant un transfert de propriété au plus tard dans les 15 mois qui suivent la fin de l'amortissement des emprunts contractés pour la construction de l'immeuble (soit le 1er décembre 2020), une discordance apparaît entre les deux documents. Afin de remédier à celle-ci, il vous est donc proposé d'établir un avenant à la convention de construction du 4 décembre 1978. L'alinéa 4 de son article 8 ayant trait au transfert de propriété de l'immeuble serait modifié ainsi qu'il suit : «La S.E.M.I.N.O.R. s'engage à l'égard de la Ville de ROUEN à lui remettre en pleine propriété et gratuitement l'ensemble immobilier selon les termes du bail emphytéotique conclu entre la Société et la Ville le 6 août 1979.» |
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| Année : | 1997 | |||||
| Catégorie : | Finances - Emploi - Développement économique | |||||
| Page : | 145 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||