| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 27/03/1997 | |||||
| Libelle : | Crématorium. Tarifs. Intervention | |||||
| Document : | Le crématorium de ROUEN a été créé en 1899. Son utilisation a été faible jusqu'en 1977, mais, depuis cette date, le nombre de crémations n'a cessé d'augmenter, pour dépasser 1.150 en 1996. La salle où les familles peuvent se réunir ne répond pas aux besoins actuels. Par ailleurs, l'équipement technique est vétuste et ne peut être mis en conformité avec les normes rigoureuses prévues par la réglementation récente. Depuis plusieurs années, la Ville cherchait à se doter d'un nouveau crématorium et deux consultations avaient été organisées en 1991 et 1992, mais leur résultat avait été infructueux. Lors de sa séance du 19 janvier 1996, le Conseil Municipal a décidé de recourir à la procédure de délégation de service public par voie de concession, en lançant une consultation pour la réalisation et l'exploitation du nouveau crématorium et en adoptant le cahier des charges dressé à cet effet. Différents objectifs sont attachés à cette opération : - remplacer un équipement vétuste par un ensemble moderne, fiable, répondant à la réglementation récente et respectant le site par son intégration et ses qualités architecturales, - éviter aux familles d'attendre la disponibilité du four pour fixer la date des obsèques (la présence de deux fours apportera une plus grande souplesse dans la gestion du planning de l'équipement), - répondre aux attentes des familles en leur proposant un service de qualité et des lieux d'accueil confortables (salles de cérémonies, salons d'attente, etc.), - limiter, autant que possible, la hausse du prix de crémation (actuellement de 1.572 F). Ainsi que cela est indiqué de façon détaillée dans le rapport de la commission chargée des opérations d'ouverture des plis qui s'est réunie le 10 mai 1996, les trois entreprises ayant répondu à la consultation ont été admises à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières. Il s'agit des sociétés suivantes : - la société CREMATRADE, - la société des Services Publics et Industriels (S.P.I.), - la société Pompes Funèbres Générales Nord-Ouest (P.F.G. Nord-Ouest). La commission prévue à l'article 43 de la loi 93.122 du 22 janvier 1993, dite «loi Sapin», s'est réunie les 12 juillet, 6 septembre et 4 octobre 1996 et a analysé les offres présentées. Cette analyse a porté sur 5 thèmes : - la tarification, - l'analyse économique de l'offre, - l'intégration au site (cimetière), - l'urbanisme et l'architecture, - la qualité du service public. De l'analyse effectuée, il ressort une différence nette entre deux types de projets : - celui proposé par la société P.F.G. Nord-Ouest, d'une part, qui est plus intéressant en termes de tarifs applicables aux usagers (environ 10 % moins élevés que ceux des projets concurrents), qui comporte un volume bâti peu important s'effaçant derrière le mur du cimetière et qui intègre l'entrée du crématorium à l'environnement urbain et à une nouvelle entrée du cimetière. - les deux autres projets des sociétés CREMATRADE et S.P.I. présentent à bien des égards des similitudes, avec des niveaux de prix comparables et un parti architectural qui fait du crématorium un élément architectural fort qui s'impose dans le site. Toutefois, la proposition de la société CREMATRADE revêtait un intérêt particulier en ce qui concerne la qualité du service public et les relations entre les familles et le concessionnaire, dans la mesure où cette société est indépendante de toute entreprise de pompes funèbres. En revanche, la société S.P.I. soumettait un dossier incomplet (il manquait des comptes d'exploitation prévisionnels, rendant difficile l'analyse économique de l'offre) et le parti architectural choisi, avec la construction d'un étage, donnait à l'édifice un caractère monumental contraire aux orientations du programme. A la suite de cette analyse, la commission a donc été d'avis d'engager des négociations avec les sociétés CREMATRADE et P.F.G. Nord-Ouest, dont les offres présentaient le plus d'intérêt. Les négociations ont porté notamment sur le montant des investissements, le niveau de la tarification, des questions relatives a la qualité du service public et l'intégration au site. Dans le même temps, des élus membres de la commission ont visité deux crématoriums exploités par les deux sociétés avec lesquelles des discussions étaient engagées. En ce qui concerne la fonctionnalité et la qualité du service public, les propositions des deux entreprises sont d'un niveau comparable et répondent au programme de consultation. En revanche, sur le plan de l'architecture, le projet de la société P.F.G. Nord-Ouest a su, en prévoyant la construction des locaux techniques en sous-sol, limiter la hauteur de la construction et éviter de donner un caractère monumental à l'édifice, ainsi que cela avait été recommandé dans le programme annexé au cahier des charges. Le projet de la société CREMATRADE, quant a lui, demeure moins satisfaisant sur ce point ; le bâtiment, avec une hauteur de construction plus importante, ne présente pas les mêmes qualités de discrétion et d'intégration au site. Enfin, en ce qui concerne les tarifs, la proposition de la société P.F.G. Nord-Ouest demeure la plus intéressante, puisque, après négociations avec chacune de ces deux sociétés, elle reste inférieure de 8,7% a celle de la société CREMATRADE. Je vous propose, pour ces motifs, de retenir l'offre de la société Pompes Funèbres Générales Nord-Ouest, qui répond en tous points au programme établi et offre les tarifs les moins élevés. L'économie générale du contrat qui en résulte est la suivante. La Ville met à disposition de la société P.F.G. Nord-Ouest un terrain situé rue du Mesnil- Grémichon. La société P.F.G. Nord-Ouest réalise à ses frais les travaux de construction, équipement, décoration du nouveau crématorium, conformément au projet présenté, qui comporte, outre les deux fours et la partie technique, les locaux suivants affectés au public : un hall d'entrée, un bureau d'accueil, une grande salle de cérémonies de 150 m2 comportant 120 places assises, une petite salle de cérémonies, deux salons d'attente, une salle de visualisation et des sanitaires publics. L'ensemble du crématorium représentera un bâtiment d'une surface hors oeuvre brute de 733 m2. Elle assure l'entretien du bâtiment et des équipements, y compris le gros entretien et le remplacement éventuel des fours, pour remettre à la Ville, en fin de concession, un équipement en bon état de fonctionnement. Elle assure aux familles les prestations du service public de crémation et de la salle de cérémonies. Le règlement intérieur annexé au traité de concession détermine les relations entre le concessionnaire, la Ville et les familles. En raison des sujétions supportées par la Ville du fait de la réalisation de ce nouvel équipement (mise à disposition du terrain, suppression d'un incinérateur annexe, réduction des terrains affectés au service d'entretien du cimetière, nécessité de créer des emplacements de stationnement et modification des conditions de circulation aux abords de l'entrée du crématorium, etc.), une redevance égale à 10% du montant des recettes d'exploitation hors taxes sera versée à la Ville par le concessionnaire, soit, sur la base de 1.000 crémations et 300 locations de salles de cérémonies, un montant évalué à 233.900 F. Le calendrier prévisionnel fixe à 21 mois le délai nécessaire pour les études et les travaux. La livraison du nouveau crématorium doit donc intervenir dans le premier trimestre de l'année 1999. La réalisation par le concessionnaire des travaux connexes prévus en option dans le cahier des charges aurait entraîné une hausse des tarifs de 6,3 %, alors qu'elle ne s'est pas révélée indissociable de l'objet de la concession après analyse des offres. Elle a donc été exclue du contrat. Ces travaux feront, le cas échéant, l'objet d'une prise en charge directe par la Ville. Par ailleurs, il a été estimé que les installations pouvaient être amorties sur une période de 20 ans. C'est donc cette durée qui a été retenue pour la concession. A titre d'information, le passage de 20 à 30 ans de la concession - option prévue au cahier des charges - n'entraînait pas de diminution significative des tarifs applicables aux familles. La rémunération du concessionnaire consiste en la perception des recettes d'exploitation du crématorium, constituées par le prix des crémations et des mises à disposition de la salle de cérémonies. Les tarifs s'établissent comme suit, en valeur mars 1997 : Ces tarifs seront révisés selon les modalités prévues au traité de concession. Les tarifs T.T.C. appliqués aux familles seront arrondis aux 10 F les plus proches. Ce nouveau crématorium, qui se substituera à un équipement ancien, amorti en totalité, répondra aux normes actuelles et offrira une capacité et une qualité de service répondant à la demande des familles. Il constitue un investissement important qui ne peut être financé sans une augmentation brutale des tarifs. PRESTATIONS PRIX T.T.C. PRIX T.T.C. - crémation adulte 2.180,00 F 2.629,08 F - crémation enfant de moins de 12 ans 1.090,00 F 1.314,54 F - crémation enfant de moins d'un an 545,00 F 657,27 F - crémation d'un cercueil après exhumation . moins de 5 ans 2.180,00 F 2.629,08 F . après 5 ans 1.090,00 F 1.314,54 F - salle de cérémonies 530,00 F 639,18 F C'est pourquoi, en application de l'article L.2224.2.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes pourront prendre en charge tout ou partie de la dépense entre le nouveau et l'ancien tarif, de manière à étaler sur plusieurs exercices cette augmentation de tarifs. Enfin, en application de l'article L.2223.40 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce projet sera soumis à une enquête publique de commodo et incommodo. |
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| Année : | 1997 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 86 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||