| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 27/03/1997 | |||||
| Libelle : | Personnel des services municipaux/ Théâtre des Arts-Opéra de Normandie. Licensiment. Transaction. Autorisation | |||||
| Document : | Par jugement en date du 23 mars 1994, le Tribunal Administratif de ROUEN a annulé pour vice de forme le licenciement de Mme Valérie CAZENEUVE intervenu le 6 juillet 1990 et a condamné la Ville à verser à l'intéressée une somme de 10.000 F en réparation du préjudice résultant de son licenciement et une somme de 1.000 F au titre des frais irrépétibles. Ce jugement n'a pas été exécuté par la Ville, qui n'a pas réintégré cet agent et ne lui a versé aucune indemnité. Mme CAZENEUVE, au titre des salaires et diverses primes, aurait pu prétendre percevoir de la Ville une somme globale de 333.839,30 F. De ce montant doivent être déduites les rémunérations perçues par l'intéressée d'autres employeurs, qui s'élèvent à 197.730,96 F. La différence de rémunération fait apparaître un solde de 136.108, 34 F en faveur de Mme CAZENEUVE. A cela s'ajoutent la somme de 11.000 F à laquelle la Ville a été condamnée par le Tribunal Administratif, celle de 22.641,08 F pour la prime annuelle et celle d'environ 10.000 F pour les deux mois de salaires que la Ville aurait eu à payer si Mme CAZENEUVE avait usé de son droit à réintégration. La créance de Mme CAZENEUVE à l'égard de la Ville s'établit donc ainsi à un minimum de l'ordre de 179.000 F. Après discussion avec l'intéressée et son conseil, il apparaît qu'un accord est possible sur une somme de 200.000 F, toutes indemnités comprises. Il vous est donc proposé de solder ce dossier contentieux, moyennant une indemnité de 200.000 F versée à titre transactionnel à l'intéressée, Mme CAZENEUVE renonçant pour sa part à tout recours et à son droit à réintégration. |
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| Année : | 1997 | |||||
| Catégorie : | Finances - Emploi - Développement économique | |||||
| Page : | 109 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||