| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 30/01/1997 | |||||
| Libelle : | Zone d'emplois de la Vallée des Deux Rivières. Propriété 6, rue du Cat Rouge, 5, rue des Petites Eaux de Robec, 7, route de Lyons-la-Forêt et 7-13, rue de Repainville. Rachat à l'Etablissement Public de la Basse-Seine. Autorisation | |||||
| Document : | En 1960, la Ville de ROUEN est devenue propriétaire d'anciens terrains maraîchers situés entre la route de Darnétal et la route de Lyons-la-Forêt, en vue de constituer une réserve foncière. Cette réserve foncière a été l'occasion pour la Ville de ROUEN de créer, suite à un arrêté préfectoral du 28 décembre 1976, une Zone d'Aménagement Différé (Z.A.D.) sur un périmètre compris entre la rue de la Petite Chartreuse à l'Ouest, la frontière communale avec DARNETAL à l'Est, la route de Lyons-la- Forêt au Sud et la route de Darnétal au Nord. Dans ce contexte, la Ville a confié, par délibération en date du 16 mai 1977, à l'Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.) la réalisation d'un certain nombre d'acquisitions, afin de permettre l'aménagement de ce secteur dénommé «secteur de la vallée des Deux Rivières». Cet engagement a été régularisé par la signature de deux conventions entre la Ville et l'E.P.B.S. : l'une, le 24 avril 1991, pour le secteur de la rue de Repainville ; l'autre, le 25 novembre 1991, pour le secteur de la rue Saint-Gilles. Dans ce cadre, diverses propriétés ont été acquises par l'E.P.B.S., situées : - 6, rue du Cat Rouge (parcelle MD n° 56). Cette propriété a été acquise par l'E.P.B.S. suivant un acte en date du 9 février 1984, moyennant le prix de 180.000 F. - 5, rue des Petites Eaux de Robec (parcelle MD n° 80). Cette propriété a été acquise par l'E.P.B.S. suivant un acte en date du 14 septembre 1988, moyennant le prix de 300.000 F. En 1993, l'E.P.B.S. a cédé une partie de cette parcelle au propriétaire riverain, M. LAURENT, moyennant le versement d'une somme de 76.600 F. - 7, route de Lyons-la-Forêt et 7 et 13, rue de Repainville (parcelles ME n° 3, 4, 7, 8, 152, 153, 154). Les parcelles cadastrées section ME n° 3, 4, 7, 8, 152 et 154 ont été acquises par l'E.P.B.S. suivant un acte en date du 9 juillet 1991, moyennant la somme de 2.350.000 F. Quant à la parcelle cadastrée section ME n° 153, elle a été acquise suivant un acte en date du 30 décembre 1991, au prix de 750.000 F. Le montant total de ces acquisitions s'est donc élevé à 3.503.400 F. Compte tenu aujourd'hui de l'expiration des conventions précitées, il y a lieu pour la Ville de ROUEN de procéder au rachat desdites parcelles. Il est à préciser que les parcelles situées 6, rue du Cat Rouge et 5, rue des Petites Eaux de Robec se trouvent dans le périmètre du lotissement Saint-Gilles dont votre Conseil a approuvé la réalisation au cours de la séance du 18 décembre dernier. L'Etablissement Public de la Basse-Seine propose la revente à la Ville de ces différentes propriétés, suivant un prix global déterminé en application du «Contrat de Ville» signé avec lui le 22 février 1994 et actualisable au 1er juillet de chaque année. Le montant de celui-ci, conforme à l'avis de l'administration des Domaines et arrêté en valeur juillet 1996, s'élève à 4.257.877,07 F (3.503.400 F au titre du foncier et 754.477,07 F au titre des frais d'actes et de l'actualisation annuelle du prix des acquisitions). |
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| Année : | 1997 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 69 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||