| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 30/01/1997 | |||||
| Libelle : | Secteur Ouest. Raccordement des rues Achille Flaubert et Dumont d'Urville. Déclaration d'utilité publique. Retrait. Immeuble 14, rue de Constantine. Rétrocession | |||||
| Document : | La Ville de ROUEN a élaboré dans le secteur Ouest, entre 1991 et 1992, un projet de raccordement des rues Achille Flaubert et Dumont d'Urville, qui devait permettre aux automobilistes venus de MONT-SAINT-AIGNAN de rejoindre l'avenue du Mont-Riboudet en évitant le boulevard des Belges. Cet aménagement supposait l'acquisition de cinq propriétés situées 35 et 37, rue du Contrat Social, 10, 12 et 14, rue de Constantine. Sur la base d'une déclaration d'utilité publique prononcée en 1992, l'Etablissement Public de la Basse-Seine a acquis pour le compte de la Ville les immeubles situés 35 et 37, rue du Contrat Social. Cette déclaration d'utilité publique a été annulée depuis, à la suite d'un recours exercé par les riverains. Une seconde déclaration d'utilité publique de ce projet a été prononcée en septembre 1994. Une ordonnance d'expropriation lui a fait suite le 25 janvier 1995, qui a opéré le transfert de la propriété des trois immeubles restant à acquérir, situés 10, 12 et 14, rue de Constantine. Un traité d'adhésion à l'expropriation a été signé concernant le 10-12, rue de Constantine. Melle CONTI-PAPUZZA, ancienne propriétaire du 14, rue de Constantine, a refusé toute négociation avec la Ville de ROUEN et refusé de quitter les lieux. Aucune des deux parties n'a saisi le juge de l'expropriation, afin que soit fixé le montant des indemnités. La situation actuelle est donc la suivante : la Ville de ROUEN est propriétaire en titre de l'immeuble situé 14, rue de Constantine, mais ne peut en avoir la jouissance tant que le montant de l'indemnité n'aura pas été fixé et payé. Plusieurs examens approfondis du projet de raccordement des rues Achille Flaubert et Dumont d'Urville ont abouti à la conclusion que l'utilité de ce projet, dans la perspective d'une amélioration des conditions de circulation, n'était pas démontrée et ne justifiait donc pas un coût financier total si élevé, estimé à 6.000.000 F. Dans ces conditions, un accord est intervenu avec Melle CONTI-PAPUZZA pour lui rétrocéder son bien. Une indemnité d'expropriation lui sera donc versée, d'un montant de 750.000 F toutes indemnités comprises, conformément à l'avis de l'administration des Domaines en date du 3 octobre 1996. Melle CONTI-PAPUZZA procédera au rachat de son immeuble pour le même montant, à l'occasion d'un acte notarié unique. |
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| Année : | 1997 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 78 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||