| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 30/01/1997 | |||||
| Libelle : | Propriété communale 114 bis, avenue des Martyrs de la Résistance. Cession par adjudication. AUtorisation | |||||
| Document : | Mme LAMBERT, ancienne propriétaire de l'immeuble situé 114 bis, avenue des Martyrs de la Résistance, avait interrogé la Ville, dans le courant de l'année 1992, sur la destination future de cette propriété, compte tenu de sa proximité avec le jardin des Plantes. Il avait été répondu à Mme LAMBERT que la Ville était disposée à étudier, le cas échéant, l'opportunité d'une acquisition. Dans la nuit du 25 au 26 août 1994, un incendie détruisait, dans sa quasi-totalité, cette propriété qui était occupée, en son rez-de-chaussée, par un locataire-commerçant, M. MARTINS. Pour des motifs de sécurité et de salubrité publiques, et parce qu'il existait par ailleurs un projet d'extension du jardin des Plantes, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 9 décembre 1994, décidait de l'acquisition de cet immeuble au prix de 200.000 F. L'acquisition de cette propriété, aujourd'hui démolie et cadastrée en section HX sous le n° 168 pour une surface de 320 m2, a été régularisée par un acte authentique du 12 juin 1995. Le projet d'extension du jardin des Plantes sur cette parcelle ayant été abandonné, le maintien dans le patrimoine communal de l'immeuble 114 bis, avenue des Martyrs de la Résistance ne se justifie plus. Il pourrait donc être envisagé de le céder, au plus offrant, suivant la procédure de l'adjudication et sur la base d'un cahier des charges. Les services fiscaux consultés ont estimé ce bien entre 200.000 F et 250.000 F. La mise à prix pourrait donc être fixée à 250.000 F. La procédure de cession par adjudication est une procédure simple, adaptée à des cessions courantes. Elle permet de rechercher le meilleur prix possible. Toutefois et dans le cadre de cette procédure, l'adjudicataire ne peut pas être assuré au moment de l'adjudication des conditions d'obtention du permis de construire. Aussi, si cette première procédure se révélait infructueuse, une cession par voie d'appel à candidatures serait alors organisée. Cette procédure permet aux candidats potentiels de déposer une offre qui, s'appuyant sur les clauses du cahier des charges, comprend un projet de construction correspondant à la volonté d'aménagement de la Ville. |
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| Année : | 1997 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 74 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||