| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 30/01/1997 | |||||
| Libelle : | Opération programmée d'Amélioration de l'Habitat thématique. Création. Convention Ville de Rouen/Etat/A.N.A.H. Autorisation | |||||
| Document : | Par délibération en date du 10 mai 1996, vous avez décidé d'engager des études sur l'ensemble du territoire communal, en vue du lancement d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.) axée sur le logement social privé. Avant l'étude de réalisation d'O.P.A.H. proprement dite, une étude du marché locatif a été effectuée par le Centre d'Amélioration du Logement (C.A.L.), qui fait ressortir que, malgré leur diversité, y compris dans le centre ville, le niveau des loyers reste majoritairement élevé. Elle met en évidence l'étendue de ce phénomène à tous les secteurs d'habitat locatif privé de ROUEN, indépendamment de leur situation géographique. L'étude de réalisation d'O.P.A.H. menée par l'Atelier Municipal d'Urbanisme, avec l'assistance du C.A.L., permet de vérifier notamment la faisabilité des réhabilitations de logements, avec mise en place de loyers modérés en contrepartie d'aides majorées, même dans des immeubles très vétustes. Cette étude confirme par ailleurs la nécessité de poursuivre les actions de réhabilitation à ROUEN. Une telle O.P.A.H. permettrait, dans les principaux quartiers d'habitat de la ville à dominante locative, grâce à la création de logements privés à caractère social, de susciter la remise en état d'immeubles et la réaffectation de logements vacants. Le périmètre de l'opération pourrait être celui du territoire communal dans son ensemble, sachant que la localisation de l'habitat locatif privé, d'une part, les critères de recevabilité de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (A.N.A.H.) (immeubles de plus de 15 ans, etc.), d'autre part, créent déjà une sélection aboutissant à une zone opérationnelle plutôt centrale. La Ville assurerait l'animation/suivi de l'opération et une mission partielle pourrait être confiée au C.A.L., pour les études de faisabilité et de montage financier, principalement. Compte tenu d'un montant estimé de travaux et de subventions par logement, l'étude de réalisation a permis de dégager que, dans le cadre de cette O.P.A.H. d'une durée de 3 ans, 300 logements environ pourraient faire l'objet d'attribution d'aides. Le montant global des travaux subventionnables correspondant est estimé à 33.000.000 F T.T.C. et les travaux réels à 50.000.000 F T.T.C. En O.P.A.H., le conventionnement des logements par les propriétaires ouvre droit à des majorations de subventions de l'A.N.A.H. et permet aux locataires de bénéficier de loyers plafonnés et de l'Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.). La mise en place de «modalités particulières» avec une participation financière de la Ville complémentaire à celle de l'A.N.A.H. permet d'augmenter ces majorations et de les rendre également possibles pour des logements à loyers intermédiaires. L'A.N.A.H. réserverait 12.000.000 F de subventions, avec majoration pour les logements conventionnés et intermédiaires, pour les propriétaires-bailleurs. La Ville participerait à hauteur de 2.400.000 F, au titre de l'incitation au plafonnement des loyers, par le biais de subventions complémentaires à celles de l'A.N.A.H., pour les logements conventionnés et intermédiaires, et par le biais de bonifications de prêt dans le cadre du Fonds de Solidarité Habitat (F.S.H.) mis en place avec le concours de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.). Le dispositif financier prévu intègre des aides du Département de la Seine-Maritime, pour ce qui est des logements conventionnés, et de la Région de Haute-Normandie, pour ce qui est des logements intermédiaires (aides déjà existantes ou envisagées). |
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| Année : | 1997 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 79 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||