| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 30/01/1997 | |||||
| Libelle : | Métro-bus de l'agglomération rouennaise. Travaux connexes place Foch. Convention Ville de Rouen/District de l'agglomération rouennaise/S.O.M.E.T.R.A.R Autorisation | |||||
| Document : | Par contrat signé le 28 juin 1991, le District de l'agglomération rouennaise a concédé à la Société du Métro de l'Agglomération Rouennaise (S.O.M.E.T.R.A.R.) le financement, la réalisation des travaux du réseau de base du métro-bus et l'exploitation ultérieure du réseau de transports en commun constitué par ces lignes de tramway et les lignes d'autobus qui seront réorganisées. Le contrat de concession prévoit que les voiries situées sur le territoire de la Ville de ROUEN doivent être remises en état selon des conditions et avec des matériaux identiques à la situation qui préexistait avant la réalisation du métro-bus. La Ville de ROUEN demande aujourd'hui, pour des raisons de fonctionnalité et d'esthétique, des améliorations excédant la reconstitution à l'identique de la place Foch, ces améliorations entraînant des plus-values par rapport aux obligations contractuelles du concessionnaire vis-à-vis du District de l'agglomération rouennaise. Ces travaux d'amélioration sont très difficilement dissociables de ceux de reconstitution à l'identique, tant sur le plan des techniques d'exécution utilisées qu'en termes de responsabilité contractuelle. A titre d'exemple, les revêtements de sol sont mis en oeuvre sur des fondations qui font partie intégrante de la structure de la station et, à ce titre, doivent être réalisés par la S.O.M.E.T.R.A.R. pour des raisons de solidité et d'étanchéité, objets d'une garantie des constructeurs. Ces travaux ont été limités strictement au périmètre à remettre en état et aux améliorations techniquement indissociables des travaux de remise en état. C'est ainsi que les points lumineux installés dans le sol y sont intégrés, alors que les appareils fixés en façade en ont été exclus. En outre, le concessionnaire, qui occupe déjà le site , est seul en mesure de maîtriser le planning des travaux jusqu'à la mise en service de la station Palais de Justice. Une convention, définissant les modalités techniques, juridiques, administratives et comptables applicables aux études d'amélioration et aux travaux induits par la réalisation de la station Palais de Justice et la modification du réseau d'autobus, pourrait être passée avec le District et la S.O.M.E.T.R.A.R. Les principes directeurs qui seraient appliqués pour la mise en oeuvre de cette convention seraient les suivants : 1.- pour les remises en état des voiries, l'évaluation des plus-values résultant des demandes de la Ville serait égale au coût de l'aménagement retenu en définitive, diminué de celui de l'aménagement de référence déterminé selon les principes définis dans la concession, 2.- les travaux correspondants ainsi que les études seront réalisés par le concessionnaire et feront, en tant que de besoin, l'objet d'un avenant au contrat de concession passé avec le District. Les travaux réalisés au titre de la convention seraient payés par le District à son concessionnaire et remboursés au franc le franc par la Ville, sur présentation de mémoires et de justificatifs, dans un délai maximum de 30 jours. En outre, la convention à passer prévoirait l'exécution de travaux de signalisation tricolore et d'évacuation des eaux pluviales par la Ville, dans la mesure où les services municipaux auront la charge ultérieure de ces ouvrages, et leur remboursement au franc le franc par le District à la Ville. Les travaux d'évacuation des eaux pluviales sont estimés à 482.400 F T.T.C. et les travaux de signalisation à 320.000 F T.T.C. Ils seraient confiés aux entreprises titulaires des marchés d'entretien en cours. |
|||||
| Année : | 1997 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 67 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||