| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 18/12/1996 | |||||
| Libelle : | Centre de cultures de Franqueville-Saint-Pierre. Mise à disposition anticipée d'une parcelle au Département de la Seine-Maritime. Autorisation | |||||
| Document : | Le Département de la Seine-Maritime réalisera prochainement, sur le territoire de la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, une nouvelle voie reliant la route nationale 14 (ROUEN-PONTOISE) à la route départementale 95 (FRANQUEVILLE-PITRES). L'emprise de la nouvelle voie porte sur une partie d'un terrain appartenant à la Ville de ROUEN. Celle-ci a en effet acquis en 1969 et en 1979 une surface de près de 11 hectares, afin d'y installer le centre de cultures du service des Espaces Verts. Le Département se propose d'acquérir environ 9.700 m2. Il engage actuellement une procédure devant conduire à la déclaration d'utilité publique du projet. Le projet sera réalisé en deux phases : - à une échéance de 18 mois, réalisation de la nouvelle voie, - très prochainement, réalisation d'un rond-point sur la route départementale 95, sur lequel se raccordera la nouvelle voie. Le Département a souhaité pouvoir disposer, dès à présent et par anticipation, de la surface de terrain communal sur lequel le rond-point sera pour partie réalisé, dans l'attente de l'aboutissement des procédures foncières. Cette surface est de l'ordre de 1.000 m2. Le Département prendra à sa charge la reconstitution de clôtures provisoires aux abords du centre de cultures. Il aura également la garde et la responsabilité du terrain ainsi mis à disposition. Enfin, il versera à la Ville de ROUEN une indemnité de dépossession dont le montant sera fixé à l'issue de la procédure de déclaration d'utilité publique. Compte tenu, d'une part, que l'opération ne remet pas en cause le fonctionnement du centre de cultures et, d'autre part, qu'elle est compatible avec les contraintes du calendrier des cultures, il vous est proposé d'apporter une réponse favorable à la requête du Département. |
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| Année : | 1996 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 178 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||