| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 18/12/1996 | |||||
| Libelle : | Terrain communal à Moulineaux. Déclassement. Cession d'une parcelle. Autorisation | |||||
| Document : | La Ville de ROUEN est propriétaire, sur le territoire de la commune de MOULINEAUX, d'une parcelle de terrain située le long du chemin rural n° 10, affectée actuellement à l'exploitation et à la protection des captages d'eau potable. M. Bernard MATHEY possède une propriété riveraine du terrain communal. Sa propriété étant enclavée et privée de ce fait de tout accès à la sente desservant la voie publique, M. MATHEY a souhaité se porter acquéreur d'un morceau d'environ 150 m2 à extraire de la parcelle communale cadastrée section AB 98. D'un point de vue technique, rien ne s'oppose à la cession de ces 150 m2. Des négociations ont donc été entreprises avec M. MATHEY et un accord est intervenu sur la base d'un prix de 60 F/m2 de terrain (soit un total d'environ 9.000 F), conforme à l'avis de l'administration des Domaines. M. MATHEY a par ailleurs accepté les contraintes liées à la situation du bien, qui se trouve dans un périmètre de protection rapprochée de captage d'eau, après en avoir pris connaissance. Cette parcelle étant affectée à la protection des captages de la source de MOULINEAUX, dans le cadre de l'exploitation du service public de l'eau et de l'assainissement de la Ville de ROUEN, elle fait partie du domaine public de la Ville. Il y a donc lieu, avant de procéder à la cession des 150 m2, de prononcer son déclassement partiel. |
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| Année : | 1996 | |||||
| Catégorie : | Propreté - Environnement | |||||
| Page : | 185 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||