| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 15/03/1996 | |||||
| Libelle : | Terrain communal 5, rue Edmond Mégard à Mont-Saint-Aignan. Déclassement. Cession. Autorisation | |||||
| Document : | La Ville de ROUEN est propriétaire d'un terrain d'une surface de 437 m2, cadastré section AO n° 55 et situé 5, rue Edmond Mégard à MONT-SAINT-AIGNAN. Ce terrain supporte, pour partie, un réservoir du service Eau et Assainissement de la Ville de ROUEN. M. DURAME souhaite acquérir une partie de cette parcelle, soit environ 60 m2, afin de réaliser un accès permettant de désenclaver sa propriété, contiguë à la propriété communale. Cette bande de terrain ne s'avère pas indispensable à l'exécution des missions du service Eau et Assainissement. Dans la mesure où ce projet est compatible avec l'utilisation du réservoir, il vous est proposé d'autoriser cette cession, qui interviendra, conformément à l'avis de l'administration des Domaines en date du 23 février 1996, au prix de 200 F/m'. La parcelle en question supportant un équipement relevant du domaine public communal, il y a lieu de prononcer le déclassement de la partie de terrain cédée. L'ensemble des frais relatifs à cette cession sera supporté par l'acquéreur. |
|||||
| Année : | 1996 | |||||
| Catégorie : | Propreté - Environnement | |||||
| Page : | 192 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||