| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 05/10/2015 | |||||
| Libelle : | Campagne de ravalement obligatoire. Inscription sur le liste préfectorale. Demande. Autorisation | |||||
| Document : | La Ville de ROUEN est constituée principalement d'immeubles anciens et comporte un nombre important d'édifices classés. Cette richesse architecturale demande un entretien régulier de la part des propriétaires, idéalement selon un rythme décennal. Dans les faits, de nombreuses façades ne font plus l'objet d'un entretien suffisant. Cette situation préjudiciable à la qualité du tissu urbain de la Ville de ROUEN constitue par ailleurs une source de nuisance et de danger potentiel pour les riverains (lorsque le niveau de dégradation provoque des chutes d'éléments des façades sur l'espace public). Elle est d'autant plus dommageable lorsque la collectivité a réalisé des investissements importants pour le renouvellement urbain des espaces publics environnants. L'article L. 132-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.), offre la possibilité aux communes d'imposer un entretien régulier des façades une fois tous les 10 ans. Afin que M. le Maire puisse appliquer ce pouvoir de police, conformément à l'article L. 132-2 du C.C.H., il est nécessaire que la Ville de ROUEN, par délibération du Conseil Municipal, sollicite du Préfet l'inscription de la commune dans la liste des communes susceptibles de faire l'objet d'une campagne de ravalement obligatoire. Une campagne de ravalement dure environ 2 ans et comporte plusieurs phases de coercition initiées par arrêtés du Maire. 1) Phase d'injonction (art. L.132-1 du C.C.H.). Cette phase est initiée par un arrêté du Maire, notifié aux propriétaires avec une demande de réaliser les travaux définis dans une fiche de prescriptions (préalablement validée par les services de la Ville et l'Architecte des Bâtiments de France - A.B.F.) dans un délai maximal de 6 mois. Cet arrêté définit également le périmètre d'application du ravalement obligatoire. 2) Phase de sommation (art. L 132-3 et L 132-4 du C.C.H.). Cette phase est initiée par un arrêté du Maire, notifié aux propriétaires n'ayant pas déposé de dossier pendant la phase d'injonction avec une demande de réaliser les travaux prescrits dans un délai maximal de 12 mois. 3) Travaux d'office (art. L 132-5 du C.C.H.). Si les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation, le Maire peut, sur autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance (T.G.I.), statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d'office aux frais du propriétaire. Le montant des travaux est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d'impôts directs. Les garanties de paiement sont similaires à celles prévues en matière de lutte contre les immeubles insalubres ou menaçant ruine. Il est précisé que les propriétaires qui n'auront pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais impartis par les sommations visées précédemment, s'exposent aux sanctions prévues par l'article L. 152-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, à savoir une amende d'environ 4.000 €, portée à environ 8.000 € en cas de récidive (article 132-10 du Code Pénal). Pour une meilleure réussite du dispositif de ravalement auprès des propriétaires dans le périmètre visé, il convient cependant de doubler le volet coercitif d'un volet incitatif en prévoyant un accompagnement financier sous forme de subventions. Ainsi l'injonction peut être précédée par une phase d'incitation d'une durée de 24 mois. Cette phase peut être initiée par un courrier du Maire à l'ensemble des propriétaires du périmètre concerné, accompagné par la fiche de prescriptions et le règlement d'octroi des subventions. Dans ce contexte, il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter M. le Préfet de la Seine-Maritime pour l'inscription de la Ville de ROUEN dans la liste préfectorale des communes susceptibles de faire l'objet d'une campagne de ravalement obligatoire. |
|||||
| Année : | 2015 | |||||
| Catégorie : | Urbanisme | |||||
| Page : | 150 | |||||
| Rapporteur : | Christine Rambaud | |||||
| Débats : | ||||||