| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 05/10/2015 | |||||
| Libelle : | Ancien hippodrome des Bruyères. Protocole d'accord Ville de Rouen / Métropole Rouen Normandie. Avenant n° 2. Autorisation | |||||
| Document : | La Ville de ROUEN est propriétaire du terrain de l'ancien champ de courses dit « des Bruyères », situé pour partie sur le territoire communal de SOTTEVILLE-LES-ROUEN, pour partie sur le territoire communal de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, et développant une superficie totale de près de 28 hectares. Le site de l'ancien champ de courses n'est plus affecté aux pratiques hippiques depuis la mise en service de l'hippodrome de MAUQUENCHY et doit être réaménagé par la Métropole ROUEN Normandie (M.R.N.) en parc urbain d'agglomération. Ce parc s'inscrira dans une démarche de développement durable et sera dédié aux activités de détente, aux loisirs de plein air et aux pratiques sportives. Dans ce contexte, un accord de principe est intervenu entre la Ville de ROUEN et la M.R.N., portant sur les modalités de cession du site de l'ancien champ de courses ainsi que sur les conditions de reconstitution de l'offre sportive qui y est actuellement implantée. La signature d'un protocole d'accord allant dans ce sens a été autorisée par le Conseil Municipal du 27 janvier 2012. Il a été effectivement signé le 17 avril 2012. L'avenant n° 1 à ce protocole, autorisé par la délibération du 23 novembre 2012 et signé le let février 2013, a apporté certaines modifications aux articles 3 et 5 du protocole qui décrivent respectivement la reconstitution de l'offre sportive et les modalités de paiement. A ce jour, sur les 6 terrains dont l'aménagement était programmé dans le cadre du protocole, 3 ont été réalisés et livrés. Les terrains restant à aménager devraient être réalisés en 2016 (1 terrain sur le site Mermoz) et en 2017 (2 terrains sur le site de l'hippodrome). Au regard de l'avancée des travaux de reconstitution de l'offre sportive et de l'avancée du projet de parc urbain naturel porté par la Métropole ROUEN Normandie, il apparait souhaitable que la M.R.N. puisse se porter acquéreur du site de l'hippodrome dès 2015. Il convient par ailleurs de rappeler que la partie sud de l'hippodrome fait l'objet d'un bail emphytéotique conclu le 17 septembre 1971 au profit de l'Etat et dans le cadre duquel ce dernier a procédé à la construction d'un immeuble de bureaux. En application du protocole du 17 avril 2012, l'emprise grevée de ce bail (1,5 ha environ) a été exclue du périmètre des emprises à acquérir par la Métropole. L'Etat ayant toutefois cessé d'utiliser ses locaux en 2014, la M.R.N a décidé de s'en porter acquéreur en faisant usage du droit de propriété dont elle dispose en application des articles L 240-1 et L 240-3 du code de l'urbanisme afin notamment d'assurer le logement du Pôle de proximité Seine Sud. Compte-tenu de ces éléments, et dans la mesure où les emprises destinées à l'aménagement des 2 terrains de sport évoqués précédemment ne sont pas identifiées à ce jour, le schéma envisagé serait le suivant: - cession des emprises BE 537 (4 ha 18 a 50 ca) et AB 151 (23 ha 78 a 06 ca), à l'exception de l'emprise grevée du bail emphytéotique de 1971, au prix de 5 € H.T. H.D. le m2, - rachat à titre gratuit par la Ville de ROUEN des emprises nécessaires à l'aménagement des 2 terrains de sports une fois celles-ci définies, les frais d'actes et de géomètre inhérents à cette rétrocession étant à la charge de la Ville. La Métropole autorisera les clubs sportifs utilisant le terrain et les vestiaires à poursuivre leurs activités sur le site jusqu'au 30 juin 2016 ou, au plus tard, jusqu'à la notification à la Ville de ROUEN de la nécessité de disposer de l'intégralité du foncier pour les besoins du projet de parc. |
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| Année : | 2015 | |||||
| Catégorie : | ||||||
| Page : | 0 | |||||
| Rapporteur : | Yvon Robert | |||||
| Débats : | ||||||