| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 15/03/1996 | |||||
| Libelle : | Exercice 1995. Situation financière de la Ville. Résultats provisoires. Information | |||||
| Document : | Chaque année, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis favorable à l'adoption du compte d'administration pour l'exercice précédent. Cette adoption consiste à : 1.- donner acte de la présentation faite du compte administratif, 2.- constater l'adéquation entre les résultats dégagés de ce document et ceux du compte de gestion de M. le Trésorier Principal Municipal, 3.- reconnaître la sincérité des restes à réaliser, 4.- arrêter les résultats définitifs tels que présentés dans le compte administratif. Habituellement présenté à l'assemblée délibérante dans les premiers jours de juillet, le compte administratif permet de dégager les résultats définitifs d'un exercice, lorsque toutes les opérations d'ordre et les facturations entre le budget principal et les différents budgets annexes sont réalisées. Pour ce qui concerne le compte administratif de l'exercice 1995, celui-ci pourra être soumis à votre approbation lorsque les ajustements définitifs avec le compte de gestion du Trésorier Principal Municipal auront été définitivement arrêtés. Ces différents travaux, à caractère essentiellement technique, sont actuellement en cours, la passation de ces écritures s'effectuant, pour la première fois cette année, dans le cadre de la nomenclature comptable M.14. Ainsi que vous le savez, la Ville de ROUEN avait en effet été retenue pour mettre en place, à titre expérimental, cette nouvelle instruction comptable. Par délibération en date du 8 juillet 1994, le début des opérations avait été fixé au 1er janvier 1995. La clôture de ce premier exercice expérimental a, entre autres procédures, donné lieu, dans le cadre des crédits disponibles, à la mise en application du principe du rattachement des charges et produits à l'exercice les concernant. Cette procédure a nécessité des modifications d'applications informatiques entre la Ville et la Trésorerie Générale et entraîné une série d'opérations comptables complexes. La situation financière générale jointe au dossier de délibération permet toutefois de prendre connaissance, dès la séance consacrée au budget primitif : 1.- Des résultats bruts produits spécifiquement par l'exercice 1995. Ces résultats font ressortir un déficit de l'ordre de 48.000.000 F. 2.- Des résultats de clôture au 31 décembre 1995, c'est-à-dire des résultats bruts de l'exercice 1995 après reprise des résultats des exercices antérieurs. Ces résultats font apparaître un déficit cumulé, au 31 décembre 1995, de l'ordre de 72.000.000 F. 3.- Des restes à réaliser de l'exercice 1995, dont une délibération figurant par ailleurs à l'ordre du jour de cette même séance vous demande d'autoriser le report sur l'exercice 1996. 4.- Des résultats nets (résultats après prise en compte des restes à réaliser) au 31 décembre 1995, qui font apparaître un déficit de 14.000.000 F. Ces résultats, qui sont en principe toujours excédentaires, constituent le solde disponible pour le budget supplémentaire. Ces données ne deviendront bien sûr définitives que lorsque le compte de gestion du Trésorier Principal Municipal sera achevé. Conformément à l'engagement pris lors du débat d'orientations budgétaires du 19 janvier 1996, je tenais cependant à vous informer de ces résultats qui influent notablement sur la préparation du budget primitif 1996, puisque celui-ci intègre, comme mesure corrective, une provision pour déficit de 14.000.000 F. En raison de l'impossibilité de dégager, au moment du budget supplémentaire, toute recette nouvelle, ce déficit est pris en compte dans le budget primitif : il est en effet impératif, compte tenu de la règle obligatoire de l'équilibre budgétaire, que ce déficit soit résorbé dans l'exercice même. Cette situation déficitaire, qui résulte principalement, ainsi que le fait apparaître l'historique des synthèses financières de la Ville depuis 1989, d'une dégradation progressive des résultats de la section de fonctionnement, n'exprime cependant qu'imparfaitement la complète réalité de la situation financière de la Ville. La qualité de la situation financière d'une Ville s'exprime notamment à travers la capacité à dégager de l'épargne brute, laquelle résulte du différentiel entre les recettes réelles de fonctionnement de l'exercice et les dépenses réelles de fonctionnement de ce même exercice. Dans le cas précis de la Ville de ROUEN, la période 1989-1994 fait apparaître une régression continue de l'épargne brute : - compte administratif 1989 58.159.004 F - compte administratif 1990 70.816.759 F - compte administratif 1991 51.231.905 F - compte administratif 1992 48.144.574 F - compte administratif 1993 28.291.401 F - compte administratif 1994 11.767.459 F En 1995, sur la base de ses résultats prévisionnels, le compte administratif fait apparaître une absence totale d'épargne brute, ce solde étant même négatif (moins 9.315.555 F). Par ailleurs, ce résultat de clôture d'exercice n'intègre pas le volume des dépenses (soit environ 30.000.000 F) qui sont rattachables à l'exercice 1995, mais qui n'ont pu être financées faute de crédits disponibles. Ces dépenses devront être prises en charge par le budget primitif 1996, limitant de fait les capacités financières de celui-ci pour faire face aux besoins du fonctionnement municipal sur la totalité de l'exercice. La présentation d'un compte administratif «économique» traduisant un rattachement à l'exercice des charges qui lui sont réellement imputables aurait donc porté le déficit brut de l'exercice 1995 à 78.000.000 F, le déficit cumulé au 31 décembre à 102.000.000 F et le résultat net à moins 44.000.000 F. Ce résultat net est fondé par ailleurs sur le report d'un volume d'emprunt de 167.100.000 F, soit 111,75 % des dépenses d'équipement brutes et 96,55 % des dépenses d'investissement reportées. Ces niveaux s'écartent totalement des seuils acceptables (un financement à 70 % sur fonds d'emprunts est en effet considéré comme un seuil maximal par les analystes financiers). Dans la mesure où le niveau des emprunts reportés aurait été limité à ce seuil maximum, il aurait fallu annuler 46.000.000 F de crédits d'emprunts supplémentaires, portant le déficit net à 60.000.000 F et rendant ainsi impossible toute réalisation du budget primitif. La situation déficitaire de la Ville de ROUEN n'a de ce fait été limitée qu'au prix du maintien dans les écritures comptables de la Ville d'un volume d'emprunt non réalisé, traduisant un endettement potentiel et cumulatif très important. Dans la mesure où la Ville devrait mobiliser ces emprunts reportés, puisqu'ils s'adossent à des crédits d'investissements eux-mêmes en cours d'utilisation, c'est une annuité nouvelle de 18.000.000 F, soit 6,6 points d'impôts 1995, qu'il faudrait inscrire au prochain budget. En outre, le résultat du compte administratif aurait dû intégrer le règlement à l'Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.) pour le rachat de l'assiette foncière du C.E.S. Albert Camus (8.880.580 F) et l'acquisition d'une partie de l'assiette foncière de la faculté de médecine et de pharmacie (11.500.000 F), dépenses qui contractuellement devaient être prévues en 1995. De même, ce résultat ne prend pas en compte le montant des créances liées aux avances en garantie d'emprunt au profit du Football-Club de ROUEN et du ROUEN-Hockey-Club, qui n'ont pas été recouvrées. Le Conseil Municipal a d'ailleurs été contraint de voter leur abandon lors du conseil du 7 juillet 1995 et dans une délibération qui vous sera proposée au cours de cette même séance. Le résultat déjà négatif du compte administratif 1995 repose donc sur une créance non recouvrable de 6.550.000 F qui devra être annulée sur les prochains exercices budgétaires. J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, au nom de votre Commission «VILLE ENTREPRENANTE» Finances - Emploi - Développement économique, de vous prier de bien vouloir prendre acte de la situation financière provisoire de la Ville au 31 décembre 1995, laquelle fait apparaître un résultat négatif de clôture d'exercice, dont l'apurement sera traité dans le budget primitif 1996. M. le MAIRE.- Cette information peut bien entendu faire l'objet d'un débat, mais n'appelle pas de vote à cette séance. C'est une information, dans la mesure où, comme vous le savez, pour voter le compte administratif il faut aussi pouvoir voter le compte du Receveur Municipal. Et pour voter l'un et l'autre comptes, il faut qu'ils soient identiques au centime près. C'est un long travail quand cela porte sur des dizaines de milliers de mandatements. Il était impossible, notamment du fait du changement de comptabilité, à faire pour le 15 mars. Les orientations présentées sont comparables à quelques milliers de francs près, ce qui est parfait par rapport au milliard de francs que constitue en gros le budget de la Ville de ROUEN, mais le fait que nous ne soyons pas encore arrivés au lissage de toutes les dépenses pour aboutir à deux comptes identiques au centime près, a pour conséquence l'impossibilité de voter aujourd'hui le compte administratif. Nous avons pensé cependant qu'il était absolument indispensable de donner une information sur la situation financière 1995. |
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| Année : | 1996 | |||||
| Catégorie : | Finances - Emploi - Développement économique | |||||
| Page : | 61 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||