| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 09/03/2015 | |||||
| Libelle : | Société d'Economie Mixte pour la Construction et l'Exploitation du Marché d'Intérêt National de Rouen. Cession à la Métropole Rouen Normandie d'actions détenues par la Ville de Rouen. Autorisation. Désignation des délégués | |||||
| Document : | L'article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales confère notamment aux métropoles la compétence « marchés d'intérêt national b (M.I.N.) à compter du 1er janvier 2015. La Métropole ROUEN Normandie est donc désormais substituée à la Ville de ROUEN dans l'exercice de cette compétence. Le M.I.N. est exploité sous la forme d'une Société d'Economie Mixte (S.E.M.) qui a été constituée le 22 mars 1961. Selon l'article 5 des statuts de la société, le capital social est fixé à 800.000 C. Il est divisé en 2.500 actions de 320 € chacune, dont 1.275 de la catégorie A et 1.225 de la catégorie B. Les actions de la catégorie A ne peuvent appartenir qu'à des personnes publiques. La répartition du capital social avant le 1e1 janvier 2015 était la suivante : Nombre % d'actions A B Ville de ROUEN 975 25 40 _ _ Département de la Seine-Maritime 300 - 12 Ville de CANTELEU _ - 100 4 Chambre de Commerce et d'Industrie de ROUEN - 300 12 Chambre d'Agriculture de la Seine-Maritime - 100 4 Caisse des Dépôts et Consignations - 695 27,8 _ Syndicat des Négociants en fruits et légumes - 3 Syndicat des Commissionnaires à la marée - 1 0,2 Union Syndicale Agricole de la Seine-Maritime - 1 La Ville de ROUEN souhaite rester actionnaires du M.I.N. conformément aux dispositions de l'article L.1521-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que : « La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement public de coopération intercommunale peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences. » Il vous est proposé que la Ville reste actionnaire à hauteur de 300 actions de catégorie A et 25 de catégorie B. Cet actionnariat représenterait, au terme de cette opération, 13 % du nombre total d'actions. Compte tenu, par ailleurs, de la cession d'actions opérée par la commune de CANTELEU au profit de la Métropole, la nouvelle répartition du capital social serait, au terme de ce transfert de compétence, la suivante : Nombre % d'actions A B Métropole ROUEN Normandie 675 75 30 Ville de ROUEN 300 25 13 Département de la Seine-Maritime 300 - 12 Ville de CANTELEU - 25 1 Chambre de Commerce et d'Industrie de ROUEN - 300 12 Chambre d'Agriculture de la Seine-Maritime - 100 4 Caisse des Dépôts et Consignations - 695 27,8 Syndicat des Négociants en fruits et légumes - 3 Syndicat des Commissionnaires à la marée - 1 0,2 Union Syndicale Agricole de la Seine-Maritime - 1 Une S.E.M. locale étant une société soumise au droit commercial, le prix est librement fixé par les parties. Le prix de rachat des actions est fixé à 320 € par action du groupe A et 320 € par action du groupe B (valeur nominale). Il vous est donc proposé d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la S.E.M. du M.I.N. et d'autoriser la cession à la Métropole de 675 actions de catégorie A détenues par la ville de ROUEN. Cette cession conduit, par ailleurs, à modifier la répartition des sièges au sein du Conseil d'Administration de la société, constitué de douze membres, en fonction de la nouvelle répartition des actions détenues par les collectivités locales et la Métropole au sein de la S.E.M. Avant le 1er janvier 2015, la répartition des sièges était la suivante : Ville de ROUEN 4 Département de la Seine-Maritime 1 Ville de CANTELEU 1 Chambre de Commerce et d'Industrie de ROUEN 1 Chambre d'Agriculture de la Seine-Maritime 1 Caisse des Dépôts et Consignations 1 _Syndicat des Négociants en fruits et légumes 1 Syndicat des Commissionnaires à la marée 1 Union Syndicale Agricole de la Seine-Maritime 1 L'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée. Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l'ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d'administration ou de surveillance, ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement. » Ainsi, la nouvelle répartition des sièges serait la suivante : Métropole ROUEN Normandie 3 Ville de ROUEN 1 Département de la Seine-Maritime _ 1 Ville de CANTELEU 1 Chambre de Commerce et d'Industrie de ROUEN 1 Chambre d'Agriculture de la Seine-Maritime 1 Caisse des Dépôts et Consignations 1 Syndicat des Négociants en fruits et légumes 1 Syndicat des Commissionnaires à la marée 1 Union Syndicale Agricole de la Seine-Maritime 1 Par ailleurs, l'article 32 des statuts précise que : « L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. [...] Les collectivités, établissements [...] actionnaires de la société, sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet, et désigné, en ce qui concerne les collectivités, dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Il convient donc de procéder également à la désignation d'un représentant au sein de l'assemblée générale. |
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| Année : | 2015 | |||||
| Catégorie : | ||||||
| Page : | 81 | |||||
| Rapporteur : | Yvon Robert | |||||
| Débats : | ||||||