| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 24/01/2014 | |||||
| Libelle : | Cinéma d'Art et Essai République. Contrat de délégation de service public. Résiliation. Protocole d'accord transactionnel. Approbation | |||||
| Document : | La Ville de ROUEN a attribué, le 8 juillet 2010, à la société Noé Cinémas le contrat de délégation de service public pour la gestion du cinéma Omnia République. La durée de ce contrat était de 15 ans à compter du 1er septembre 2010, son terme normal étant fixé le 1er septembre 2025. Saisi d'un recours en annulation par la société U.G.C. CINE CITE, le Tribunal Administratif de ROUEN, par une décision du 4 juin 2013, a prononcé la résiliation du contrat, cette résiliation devant prendre effet dans un délai de 9 mois à compter de la date de cette décision, soit le 4 mars 2014. Suite à ce jugement, la Ville s'est rapprochée du délégataire afin de définir d'un commun accord les modalités financières et juridiques de cette résiliation. D'un point de vue juridique, il résulte du jugement du Tribunal Administratif que la résiliation a été prononcée pour faute de la collectivité et qu'en conséquence, et conformément à la jurisprudence établie en la matière, elle ouvre droit à indemnisation du délégataire de l'ensemble de ses préjudices. Sur le plan financier, les discussions menées avec le délégataire ont permis de distinguer trois postes d'indemnisation. Les deux premiers postes devant donner lieu à indemnisation par la Ville concernent les immobilisations à reprendre, relatives, d'une part, aux matériels de projection numérique dont le délégataire a fait l'acquisition dans le cadre du contrat (pour leur valeur nette comptable et les frais accessoires qui s'y rattachent à la date de résiliation), et, d'autre part aux honoraires d'élaboration du permis de construire dans le cadre duquel devaient s'inscrire les travaux à réaliser par le délégataire. Ce droit à construire constituera une base indispensable à la réalisation des futurs travaux programmés par la Ville. Ces deux postes d'indemnisation ont été chiffrés respectivement à 172.687,31 € et 18.028 € H.T. Le dernier poste concerne l'indemnité compensatrice du bénéfice dont le délégataire a été privé du fait de la résiliation anticipée du contrat. Compte tenu de l'écart constaté en matière de fréquentation du cinéma sur les trois premiers exercices par rapport au compte d'exploitation prévisionnel annexé au contrat, la Ville a demandé au délégataire de produire un nouveau bilan d'exploitation théorique, revu à la baisse, qui prenne en compte à la fois la réalité des données des trois premières années et le contexte de concurrence exacerbée du marché du cinéma à ROUEN. La société Noé Cinémas a donc produit un « Business Plan » actualisé selon ces préconisations, qui fait ressortir in fine de la durée normale de la délégation de service public (15 ans) un bénéfice, du point de vue de la société, qui s'établirait à 204.000 €. Sur la base de cette proposition de négociation, la Ville, en étroite collaboration avec le cabinet comptable qui l'assiste dans cette affaire, a retravaillé l'ensemble des postes d'exploitation de ce « Business Plan » et, en l'actualisant sur la base du coût estimé de l'argent, a proposé à l'exploitant de fixer le montant d'indemnisation qui pourrait lui être alloué au titre du bénéfice perdu à 144.910 €. A l'occasion d'un dernier échange par courrier du 23 décembre 2013, la société Noé Cinémas, après consultation de son commissaire aux comptes et de son expert-comptable, a formulé une ultime proposition d'indemnisation de perte de bénéfice à hauteur de 164.607 €, en faisant valoir qu'en retenant un tel montant, la société Noé Cinémas, qui s'est vue contrainte à la rupture du contrat au terme d'une durée de 3 ans au lieu de 15 ans, devra conserver dans ses comptes un déficit de solvabilité d'environ 200.000 €. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et considérant que cette proposition du délégataire présente un équilibre acceptable au regard, d'une part, d'un juste niveau d'indemnisation de préjudice et, d'autre part, de la prise en compte du principe selon lequel l'exploitation d'un service public délégué est réalisée aux risques du délégataire, il vous est proposé de retenir un montant total d'indemnisation de la société Noé Cinémas au titre du préjudice subi à raison de la résiliation anticipée du contrat de délégation de service public pour l'exploitation du cinéma Omnia République à hauteur de 355.322,31 € H.T., Se décomposant comme suit : - reprise des immobilisations relatives aux équipements de projection numérique et accessoires : 172.687,31 € H.T., soit 205.242,37 € T.T.C., - reprise des immobilisations liées au permis de construire ; 18.028 € H.T., soit 21.633,60 € T.T.C., - indemnisation pour perte de bénéfice prévisionnel : 164.607 E (T.V.A. non applicable sur ce poste d'indemnisation). En outre, la Ville a assorti sa négociation d'une demande d'étalement dans le temps du versement des sommes concernées qui s'établirait comme suit : - 2014 : 195.330,37 € (correspondant à la part d'indemnisation liée au rachat du matériel de projection numérique, montant T.T.C.), Le solde de l'indemnité (196.152,60 € avec prise en compte de la T.V.A. sur les postes concernés) serait versé par quart sur les années 2015 à 2018, soit : - 2015 : 49.038,15 €, - 2016 : 49.038,15 €, - 2017 : 49.038,15 €, - 2018 : 49.038,15 €. La société Noé Cinémas a donné son accord définitif sur ces montants d'indemnisation et cet échelonnement de paiement. Cet accord fait l'objet du protocole d'accord transactionnel entre les deux parties joint à la présente délibération. |
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| Année : | 2014 | |||||
| Catégorie : | ||||||
| Page : | 252 | |||||
| Rapporteur : | Emmanuèle Jeandet-Mengual | |||||
| Débats : | ||||||