| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 11/07/2013 | |||||
| Libelle : | 1ère motion présentée par la groupe Rouen Perspectives, relative au passage dit de la Cour des Comptes | |||||
| Document : | Le passage de la cour des Comptes : un petit bout d'espace public, situé autrefois sous feu le Palais de Congrès et qui permettait de joindre la rue Saint Romain à la rue des Carmes. Certes, un passage mal avenant, car faisant l'objet d'un certain nombre d'incivilités, mais surtout mal entretenu par ceux en ayant la charge. Le Palais des Congrès a vécu et, après de "nombreuses péripéties", l'Espace Monet Cathédrale est né. Hélas, dans cette métamorphose, le citoyen a perdu, lui, l'utilisation de ce passage, pourtant autrefois public. Alors que les Rouennais devaient se réapproprier la façade de l'Hôtel Romé redevenu accessible, aujourd'hui, le promeneur ne peut que se heurter à des grilles qui n'ont rien de provisoires et qui, telles des cerbères modernes, l'empêchent d'accéder à un espace public confisqué par une copropriété qui ne veut certainement pas souffrir d'un manque d'entretien d'un espace qui jouxte ses murs. Il apparaît pour le moins surprenant qu'une telle privatisation se soit réalisée, en méconnaissance totale du caractère antérieurement public de ce passage piéton et de son inscription dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur comme le stipule son article 6/43 : Les passages établis sur propriété privée, sous forme de servitude, ayant donné ou devant donner lieu à convention entre la Ville et les propriétaires sont : entre la rue de Crosne et la rue Thomas Corneille ; la rue de la Pie et la rue Thomas Corneille ; en rez—de—chaussée et en façade des immeubles dits « du fond de place du Vieux Marché » ; entre la rue Général Giraud et la place Martin Luther King ; portiques rue des Carmes, en rive Ouest, de la rue du Gros Horloge à la rue aux Juifs et en rive Est, de la place de la Cathédrale à la place des Carmes ; portique en rive Nord, de la place de la Cathédrale et retour rue Georges Lanfry, jusqu'au passage de la Cour des Comptes ; passage de la Cour des Comptes ; portique rue Croix de Fer, sous l'immeuble sis 48 rue Saint Nicolas ; portique 40 à 50 rue Saint Romain ; le passage Saint Amand A ce titre, le Maire a la charge de faire respecter l'espace public appartenant de fait à chacun d'entre nous. La pose de grilles aux extrémités du passage de la Cour des Comptes constitue de fait une privatisation de l'espace public et va à l'encontre de servitudes fixées par convention entre la Ville et les propriétaires privés. Le Conseil Municipal de Rouen demande donc au Maire de Rouen d'ordonner sa réouverture immédiate et sans condition, afin que ce passage soit de nouveau rendu accessible. |
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| Année : | 2013 | |||||
| Catégorie : | ||||||
| Page : | 62 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | M. Nicolas ZUILI : Il ne s'agit pas ici de regarder dans le rétroviseur, l'histoire du nouveau Palais des Congrès a déjà fait couler beaucoup d'encre, mais, aujourd'hui, nous sommes placés devant un état de fait, devant une copropriété qui a des grilles ceinturant un passage autrefois public et qui, par convention, doit être ouvert en journée pour que les habitants et les touristes puissent voir notre cathédrale. (Lecture de la motion) « Le passage de la Cour des Comptes : un petit bout d'espace public, situé autrefois sous feu le Palais des Congrès, et qui permettait de joindre la rue Saint-Romain à la rue des Carmes. Certes, un passage mal avenant, car faisant l'objet d'un certain nombre d'incivilités, mais surtout mal entretenu par ceux en ayant la charge. Le Palais des Congrès a vécu et, après de "nombreuses péripéties", l'Espace Monet-Cathédrale est né. Hélas, dans cette métamorphose, le citoyen a perdu, lui, l'utilisation de ce passage, pourtant autrefois public. Alors que les Rouennais devaient se réapproprier la façade de l'hôtel Romé redevenu accessible, aujourd'hui, le promeneur ne peut que se heurter à des grilles qui n'ont rien de provisoires et qui, telles des cerbères modernes, l'empêchent d'accéder à un espace public, confisqué par une copropriété qui ne veut certainement pas souffrir d'un manque d'entretien d'un espace qui jouxte ses murs. Il apparaît pour le moins surprenant qu'une telle privatisation se soit réalisée, en méconnaissance totale du caractère antérieurement public de ce passage piéton et de son inscription dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur comme le stipule son article 6/43, qui dit ceci : "Les passages établis sur propriété privée, sous forme de servitude, ayant donné ou devant donner lieu à convention entre la Ville et les propriétaires sont : entre la rue de Crosne et la rue Thomas Corneille ; la rue de la Pie et la rue Thomas Corneille ; en rez-de-chaussée et en façade des immeubles dits "du fond de place du Vieux Marché" ; entre la rue Général Giraud et la place Martin Luther King ; portiques rue des Carmes, en rive Ouest, de la rue du Gros Horloge à la rue aux Juifs et en rive Est, de la place de la Cathédrale à la place des Carmes ; portique en rive Nord, de la place de la Cathédrale et retour rue Georges Lanfry, jusqu'au passage de la Cour des Comptes ; passage de la Cour des Comptes ; portique rue Croix de Fer, sous l'immeuble sis 48, rue Saint-Nicolas ; portique 40 à 50, rue Saint-Romain ; le passage Saint-Amand". A ce titre, le Maire a la charge de faire respecter l'espace public appartenant de fait à chacun d'entre nous. La pose de grilles aux extrémités du passage de la Cour des Comptes constitue de fait une privatisation de l'espace public et va à l'encontre de servitudes fixées par convention entre la Ville et les propriétaires privés. Le Conseil Municipal de ROUEN demande donc au Maire de ROUEN d'ordonner sa réouverture immédiate et sans condition, afin que ce passage soit de nouveau rendu accessible. » M. Edgar MENGUY : Je peux bien sûr voter cette motion puisqu'il s'agit de respecter la loi — nous pouvons d'ailleurs nous demander s'il était utile de faire une motion pour faire respecter la loi —. Cela étant, je ne suis pas sûr qu'on puisse balayer le passé comme cela a été fait, car les situations du présent ont souvent un support historique, et ce qui se passe aujourd'hui n'intervient pas par hasard. Rappelons la situation de ce bâtiment dégradé et abandonné en plein centre-ville. Le projet a été élaboré avec un certain nombre d'éléments dans le cahier des charges. Le financement n'a pas été public puisque la Ville n'en avait pas les moyens. Le projet devait permettre un accès au public à la façade Romé. Il existait enfin un souhait d'architecture contemporaine qui puisse communiquer avec la cathédrale. Malheureusement, tout a été fait par l'opposition d'alors pour faire échouer ce projet. Lors de la dernière campagne municipale, des promesses ont été faites, mais non tenues : la promesse d'un jardin en lieu et place de ce bâtiment, la promesse d'un référendum, soldée par une consultation dont on n'a pas tenu compte. Nous avons finalement la construction d'un bâtiment à l'ambition architecturale en baisse, avec probablement la rentabilité en hausse. Il n'est donc pas acceptable que ce passage soit fermé aujourd'hui, mais il n'est pas non plus incompréhensible que cette copropriété, qui a vécu ce projet et ses avatars au fil de l'histoire, se permette ces agissements actuellement. Je pense que l'histoire a forgé la situation d'aujourd'hui. M. Jean-Paul CAMBERLIN : Cette motion est l'occasion de rappeler la notion d'espace public, qui n'est pas toujours bien perçue par nos concitoyens. Par exemple, certains pensent que le trottoir devant leur maison leur appartient et qu'ils peuvent y garer leur voiture en toute innocence. D'autres confectionnent une décoration florale personnelle en puisant dans les jardinières municipales. Pour eux, ce qui appartient à tout le monde n'appartient à personne, donc à celui qui s'en empare le premier. Sur l'espace public, les incivilités sont légion. On y fait ce qu'on ne ferait pas chez soi : jeter des papiers par terre, vider son cendrier au feu rouge, faire des dépôts sauvages. D'autres ont qualifié de voie privée ce qui était en fait un espace public, car ils ne perçoivent pas la notion de bien public. Pour éviter l'écueil de réalisation de zones résidentielles clôturées sous vidéosurveillance, il nous faut valoriser, promouvoir et expliquer l'intérêt de l'espace public pour le bien vivre ensemble. Il revient à l'autorité municipale non seulement de faire respecter ses droits, mais aussi de mettre à disposition le matériel adéquat qui facilite le civisme, et surtout de communiquer régulièrement, via les médias municipaux, sur les droits et les devoirs des citoyens. Cette motion participe à cette communication, une piqûre de rappel n'est jamais inutile, mais il faut mettre une motivation dans son ton péremptoire. En effet, nous voyons mal comment M. le Maire pourrait « ordonner sa réouverture immédiate et sans condition ». Ces exigences nous paraissent irréalistes. Une réaction n'exigeant pas d'immédiateté serait pour nous votable. Telle est la raison pour laquelle nous proposons un amendement qui consisterait à remplacer « ordonner sa réouverture immédiate et sans condition » par. « faire le nécessaire dans la mesure du droit et du possible ». Merci. M. Guy PESSIOT : Je dirai un mot sur le Balcon. Effectivement, la presse a annoncé que les visites prévues du l" juin au 30 septembre tous les jours de 14 h à 17 h ont été empêchées pendant 48 heures. Mais une solution a tout de suite été trouvée pour ouvrir le Balcon jusqu'à la fin de septembre tous les après-midi. On doit arriver en groupe, accompagné d'une personne de l'office de tourisme, et on passe par le portillon. Pour ce qui est des grilles, elles ont été abîmées et il faut donc les réparer. M. le Maire : M. ZUILI, acceptez-vous l'amendement proposé par M. CAMBERLIN ? M. Nicolas ZUILI : S'il s'agit de la seule façon d'avoir l'unanimité au sein de ce conseil et de faire preuve de pédagogie auprès de nos concitoyens, il serait malvenu de notre part que nous nous accrochions bec et ongles à « immédiate et sans condition ». Faisons-le de façon intelligente. Le fait de se prononcer à l'unanimité revient aussi à mettre la copropriété au pied du mur. M. le Maire : J'ai mis en demeure la copropriété de rétablir le passage dans les plus brefs délais. Bien entendu, il est hors de question que ce passage reste fermé. Nous voterons cette motion qui renforce la position du maire, investi du pouvoir de police dans ce domaine. Le problème n'est pas simple, mais la solution n'est certainement pas de fermer. J'aurais juste une correction, M. ZUILI. Ce n'est pas la pose de grilles qui constitue une privatisation, mais la fermeture. La pose de grilles en elle-même a été autorisée, car on ne peut pas utiliser ce passage dans n'importe quelles conditions. M. Nicolas ZUILI : A l'extérieur de ce passage, tout le monde ne sait pas que l'hôtel Romé est à cet endroit. Il pourrait exister un affichage pour expliquer ce qu'est l'hôtel Romé. De mémoire, cela avait été prévu, mais nous n'avons rien aujourd'hui. M. Guy PESSIOT : Un panneau va être installé dans le plan signalétique. C'est en train de se mettre en place. |
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