| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 12/10/2012 | |||||
| Libelle : | Schéma départemental d'accueil des gens du voyage en Seine-Maritime. Projet. Avis | |||||
| Document : | Dans le cadre de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, un projet de schéma départemental a été élaboré conjointement par l'Etat et le Conseil Général, et est soumis pour avis aux conseils municipaux concernés. Ce schéma, après l'énoncé de quelques grands principes, analyse l'existant, définit les besoins supplémentaires, les modalités de mise en oeuvre et les moyens d'accompagnement social. L'objectif est d'établir un équilibre satisfaisant entre, d'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et venir des gens du voyage et leur aspiration à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et, d'autre part, le souci d'éviter des installations illicites. La Ville de ROUEN est concernée par le schéma et a déjà réalisé, rue Le Turquié de Longchamp, en lien avec la commune du PETIT-QUEVILLY, une aire de 25 emplacements, sa gestion étant de la compétence de la Communauté de l'agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.). Le projet de schéma établit un constat mitigé. En effet, les capacités d'accueil entre 2003 et 2011 n'ont pas progressé dans l'agglomération de ROUEN. Le précédent schéma envisageait, dans le cadre des besoins spécifiques liés à l'urgence sanitaire et sociale, la création d'un accueil provisoire sur un terrain situé rue de Repainville, dans la vallée des Deux Rivières. Le Conseil Municipal a délibéré le 15 mai 2009 sur la mise a disposition du terrain de Repainville de la Ville à la C.R.E.A., afin de permettre cet accueil, notamment pour des grands rassemblements estivaux. Or ce terrain de 2,5 ha demeure inadapté pour accueillir des grands rassemblements. Les préconisations actuelles portent sur un espace en herbe de 4 ha. Il convient donc d'engager une concertation au sein de l'agglomération pour identifier d'autres terrains susceptibles d'être concernés par des stationnements proches de services publics importants. Le projet de schéma établit clairement cette orientation. |
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| Année : | 2012 | |||||
| Catégorie : | ||||||
| Page : | 172 | |||||
| Rapporteur : | Christine Rambaud | |||||
| Débats : | ||||||