| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 08/12/1995 | |||||
| Libelle : | Terrain quartier de la Lombardie. Déclassement partiel et cession à l'Association Culturelle des Français Musulmans. Autorisation | |||||
| Document : | En 1988, l'Association Culturelle des Français Musulmans a souhaité pouvoir disposer d'un lieu de prières dans le quartier de la Lombardie, habité par de nombreux musulmans. Cette demande a reçu une réponse favorable. L'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la Ville de ROUEN (O.P.H.L.M.) devenu Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) de ROUEN - «ROUEN Habitat» - a mis à la disposition de l'association, en avril 1988, un local provisoire installé sur une parcelle de terrain dont la Ville est propriétaire. L'association en assume les charges. Par la suite, l'association a fait part à la précédente Municipalité de son souhait de construire à ses frais, en lieu et place de ce local, un bâtiment en dur mieux adapté à la pratique d'un culte et a demandé, en l'absence de terrain privé disponible dans ce quartier, que lui soit cédée la parcelle qu'elle occupe actuellement. La nouvelle Municipalité est à son tour saisie de la même demande. Elle considère que la liberté de culte fait partie des libertés fondamentales, mais que toutes les communautés religieuses ne se trouvent pas à égalité aujourd'hui devant ce principe. Cette situation est le fruit de l'histoire. Notre pays de tradition chrétienne compte des édifices en nombre suffisant pour accueillir tous les chrétiens pratiquants. Avec la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, ces édifices sont devenus propriété de l'Etat et des communes, qui en assurent l'entretien régulier. Depuis cette date, la construction de nouveaux lieux de culte relève des religions. La communauté musulmane, dont l'existence en France est plus récente, ne bénéficie d'aucune de ces facilités et n'a pas suffisamment de lieux de culte pour tous ses fidèles. Elle doit donc ou bien en construire de nouveaux à ses frais, ou bien avoir recours à des solutions de fortune en se rassemblant dans des appartements privés ou dans des bungalows sans confort. Ce qui est vrai à l'échelle nationale, est vrai aussi à ROUEN. Il n'existe à ROUEN qu'un seul lieu de culte officiel, situé sur la rive gauche, pour l'ensemble de la communauté musulmane. Il était essentiel, pour répondre à la demande, d'autoriser l'installation d'un lieu de prières dans le quartier de la Lombardie comme cela a été fait par l'ancienne Municipalité. Il est légitime aujourd'hui, alors que depuis huit ans la pratique de ce culte n'a jamais perturbé la vie du quartier, d'autoriser le remplacement de ce local provisoire, sommaire et mal adapté à son objet, par la construction d'un édifice religieux, modeste mais de meilleure qualité. Il n'est pas pour autant question pour la Municipalité de méconnaître les principes de la laïcité de l'Etat et il est évident que la construction, la gestion et l'organisation de ce lieu de culte ne sauraient lui incomber. Il ne lui appartient pas non plus de subventionner cet édifice, sous quelque forme que ce soit. Il vous est donc proposé de céder à l'Association Culturelle des Français Musulmans, pour un prix correspondant à l'estimation des Domaines, une partie de la parcelle de terrain de 115.748 m2 dont la Ville est propriétaire dans le secteur de la Lombardie, afin de permettre l'édification d'un véritable lieu de culte. Cette parcelle faisant partie du domaine public de la Ville de ROUEN, depuis qu'un stade et un gymnase y ont été édifiés, il y a lieu, avant de procéder à la cession des 1.500 m2 de terrain nécessaire, de prononcer son déclassement partiel. La Municipalité souhaite qu'une large concertation accompagne la mise en oeuvre de ce projet. Ce faisant, elle ne fera que témoigner de son respect pour la justice et la liberté de culte. J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, au nom de votre Commission «VILLE FACILE A VIVRE» Domaine public - Urbanisme - Equipement, de vous prier de bien vouloir : 1.- prononcer le déclassement d'une partie du terrain, pour une superficie de 1.500 m2, 2.- décider la cession de cette parcelle, au prix de 150 F/ m2, 3.- habiliter M. le Maire à signer tous les actes à intervenir. M. Pierre BUISSON, Adjoint.- Il me revient donc de rapporter cette importante délibération relative au déclassement et à la cession d'un terrain, afin de permettre la construction d'un lieu de prières. En effet, cela relève formellement du droit des sols, mais naturellement cette délibération dépasse cet aspect. |
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| Année : | 1995 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 129 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||