| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 27/05/2011 | |||||
| Libelle : | Congrégation religieuse des Soeurs de la Compassion. Abrogation. Avis | |||||
| Document : | La congrégation religieuse des Soeurs de la Compassion, dont les membres sont acceptés dans une autre congrégation existante, sollicite son abrogation. Afin de ne pas retarder la mise en oeuvre de ce projet, j'ai informé à sa demande M. le Préfet, par simple lettre du 29 mars 2010, que la commune ne peut s'en remettre qu'à la décision de cette congrégation. Au regard de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette réponse constitue en effet un acte d'administration qu'un Maire ou l'un de ses Adjoints délégués est habilité à prendre au nom de la Ville qu'il représente. Or, Mme la Supérieure Générale de la congrégation rencontre des difficultés pour parvenir à cette abrogation, dans la mesure où le bureau du Culte du ministère de l'Intérieur exige une délibération du Conseil Municipal. |
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| Année : | 2011 | |||||
| Catégorie : | Sport | |||||
| Page : | 268 | |||||
| Rapporteur : | Robert Foubert | |||||
| Débats : | ||||||