| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 22/09/2006 | |||||
| Libelle : | Nouveau Palais de Justice. Rachat d'une parcelle de terrain. Cession de l'assiette foncière de la Cité Judiciaire à l'Etat. Protocole d'accord relatif aux aménagements périphériques. Autorisation | |||||
| Document : | Face à l'engorgement et à l'inadaptation des locaux de l'ancien Parlement de Normandie, l'Etat (ministère de la Justice) a décidé d'engager la réalisation d'un nouveau Palais de Justice destiné à regrouper quatre juridictions de l'instance (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Conseil de Prud'hommes). En accord avec la Ville de ROUEN, les terrains situés entre l'extrémité Ouest du boulevard de l'Europe et la rue de la Mare aux Planches ont été retenus pour accueillir cet équipement. Par ailleurs, au terme du concours de maîtrise d'oeuvre lancé par l'Etat, le projet présenté par l'architecte urbaniste Jacques FERRIER a été retenu. Ce projet, qui développe une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) de l'ordre de 14.700 m2, sera structuré autour des deux grandes fonctionnalités du futur bâtiment : - un hall de justice (les juridictions), - des bureaux (les fonctions administratives). Le nouveau Palais de Justice, dont la livraison est prévue en 2010, accueillera 400 employés permanents et comportera 120 places de stationnement en sous-sol. Pourvu d'une entrée principale orientée à l'Est, ouverte sur un parvis, il sera aisément accessible par les transports en commun via la station de métro-bus Saint-Sever. Il s'agira de l'un des premiers Palais de Justice dont la conception intégrera une dimension Haute Qualité Environnementale (H.Q.E.) prenant en compte la gestion de l'énergie, le confort hygrothermique et, de manière générale, la maîtrise des coûts d'exploitation/maintenance. La réalisation de cet équipement s'accompagnera d'une requalification lourde par la Ville de ROUEN des espaces publics environnants avec, en particulier, la réalisation d'un parvis, d'un jardin public (de l'ordre de 1.800 m2) et le réaménagement du boulevard de l'Europe au droit du futur Palais de Justice. Le contenu et les modalités de réalisation de ces aménagements sont précisés dans le cadre d'un protocole à intervenir avec l'Etat. Le coût d'opération de la requalification des espaces publics périphériques a été évalué à environ 1.895.000 E H.T. (valeur mai 2006). L'assiette foncière du nouveau Palais de Justice représente une emprise au sol de l'ordre de 6.926 m2, comprenant : - des parcelles actuellement à usage de stationnement et appartenant soit à la Ville de ROUEN, soit à l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), représentant une superficie de 5.392 m2; par délibération en date du 24 mars 2006, vous avez déjà approuvé le rachat de ces parcelles à l'E.P.F. Normandie, moyennant un prix de 830.904 E Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), - une emprise appartenant à la Ville de ROUEN et correspondant actuellement à la partie Sud de la rue du 74ème Régiment d'Infanterie, représentant une superficie de 1.041 m2, - une emprise à détacher de la parcelle NA 45 (ex-secteur « O » de la Zone d'Aménagement Concerté Saint-Sever), actuellement à usage de parking public, à racheter à la société ROUEN Seine Aménagement, représentant une superficie de 493 m2. L'ensemble des emprises à céder à l'Etat est actuellement affecté à un usage public (stationnement ou circulation automobile) et devra en conséquence être déclassé du domaine public communal. Concernant le déclassement de la partie Sud de la rue du 74ème Régiment d'Infanterie, une enquête publique préalable au déclassement s'est tenue du 10 au 26 avril 2006, conformément aux articles L.141-3 et L.141-7 du Code de la Voirie Routière. Au terme de cette enquête, le commissaire-enquêteur a rendu des conclusions favorables au déclassement. Les droits à construire attachés à l'assiette foncière du futur Palais de Justice seront cédés à l'Etat moyennant un prix de 150 € H.T./H.D. le m2 de S.H.O.N., conformément à l'estimation fournie par l'administration des Domaines (soit 2.205.000 € H.T./H.D. pour une S.H.O.N. prévisionnelle de 14.700 m2). Il est précisé cependant que le projet actuel n'épuise pas la totalité des droits à construire attachés à ce terrain et résultant du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) ; une extension de l'ordre de 1.500 m2 est d'ailleurs prévue à terme. L'acte de vente comportera donc une clause de complément de prix au profit de la Ville de ROUEN. Enfin, il convient de souligner que, autour du site vendu à l'Etat, des investissements à caractère privé pourraient venir accompagner la construction du Palais de Justice, notamment sur le terrain dit secteur « O » (parcelle cadastrée NA 45), où la société ROUEN Seine Aménagement souhaite réaliser un immeuble tertiaire, sur les friches situées à l'angle de la rue aux Anglais et du boulevard de l'Europe (immeuble de bureaux) ou, à terme, sur le site actuellement occupé par l'entreprise BARATTE. Ces opérations contribueront également à requalifier fortement la partie Ouest du boulevard de l'Europe, dont l'aménagement était resté en partie inachevé. |
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| Année : | 2006 | |||||
| Catégorie : | Urbanisme | |||||
| Page : | 195 | |||||
| Rapporteur : | Edgar Menguy | |||||
| Débats : | ||||||