| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 07/07/2006 | |||||
| Libelle : | Espace Claude Monet-Cathédrale. Permis de construire. Recours gracieux. Motion d'urgence | |||||
| Document : | M. Yvon ROBERT.- M. le Maire, mes chers collègues, voici le texte de la motion. « Le 30 avril dernier, vous avez signé un permis de démolir et un permis de construire un nouvel immeuble place de la Cathédrale. Vous avez annoncé que les travaux de chantier de l'Espace Claude Monet-Cathédrale commençaient avant la fm de l'année. Il y a donc urgence à ce que vous changiez de méthode pour aboutir à un consensus des Rouennais sur la place symbolique de notre ville. Le permis de construire que vous avez signé est illégal parce qu'il ne respecte pas le plan de sauvegarde de la cathédrale. Le 27 juin dernier, je vous ai adressé un recours gracieux pour vous demander de retirer ce permis de construire numéroté 76540-04-5-9020, accordé à la société S.C.C.V. Espace Claude Monet-Cathédrale, demeurant 2, rue de Lille 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE. M. le Maire, nous souhaitons que le Conseil Municipal s'associe à ce recours gracieux. » M. le Maire, le 30 avril dernier, vous avez donc signé un permis de démolir et un permis de construire. Le permis de démolir concerne le bâtiment construit par l'architecte DUSSAUX dans les années 1970 ; il prévoit la préservation de l'hôtel Romé et de nouvelles conditions pour cette préservation. Le permis de construire autorise la construction d'un nouvel immeuble sur la place de la Cathédrale. Chacun sait bien que tout ce quartier de la ville relève de ce que la loi Malraux appelle un « secteur sauvegardé ». Cette loi de 1962 a prévu des dispositions extrêmement strictes pour préserver non seulement les monuments du patrimoine historique mais aussi les abords de ces monuments. C'est la raison pour laquelle la demande de permis de construire déposée par la société immobilière Espace Claude Monet-Cathédrale a fait l'objet d'une instruction locale et nationale de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Haute-Normandie ainsi que la Direction Nationale de l'Architecture et du Patrimoine, placée sous l'autorité directe du ministre de la Culture et de la Communication. Cette instruction a commencé en 2004. Je pourrais ici faire l'historique des différentes étapes du projet, ce n'est pas mon propos. Je préfère partir du permis de construire et de la manière dont vous avez informé les Rouennais sur ce projet, car il est particulièrement discutable sur le plan esthétique et architectural ; mais aussi, et je suis au regret de le dire, les conditions de l'information que vous avez assurée sur ce projet sont tout à fait scandaleuses. Je vais donner des pièces à conviction à tous les conseillers municipaux, puisque vous n'avez pas voulu le faire, pour expliquer mes propos. Le 30 avril, vous avez signé les permis de démolir et de construire. Ils ont été affichés le 9 mai sur le bâtiment. Je suis allé personnellement consulter le dossier de ces permis le jour de notre dernier conseil municipal, pour me faire ma propre opinion. Depuis plusieurs mois en effet, vous n'aviez plus jugé utile de donner la moindre information aux Rouennais. Dans ce dossier, j'ai pu prendre connaissance de la lettre que le ministre vous a adressée le 31 mars pour vous accorder le droit de signer le permis de construire. J'ai pu aussi prendre connaissance de la décision du directeur de l'Architecture et du Patrimoine, M. CLEMENT, signée le 27 avril, conformément aux instructions du ministre, annoncées dans son courrier au maire de ROUEN. Le ministre dit dans ce courrier qu'il donne instruction au directeur, lequel, dans cette affaire, n'avait aucune liberté de faire autrement quoi qu'il pense. Cette décision comporte des visas. 11 documents sont visés. J'ai pu constater qu'ils n'étaient pas tous dans le dossier. Pourtant, l'article A421-8 du Code de l'Urbanisme prévoit que le dossier soumis à la consultation du public comporte les avis recueillis au cours de l'instruction. Devant une illégalité aussi manifeste, je suis intervenu au conseil municipal du 18 mai pour vous signaler ce fait et vous demander de mettre ces pièces dans le dossier. Vous avez voulu, lors de ce conseil municipal, faire une distinction entre des avis locaux et des avis nationaux. Je constate pour ma part que le Code de l'Urbanisme ne prévoit pas cette distinction. Comme vous n'avez rien fait, suite au conseil municipal, je vous ai adressé, le 29 mai, une lettre recommandée pour vous demander de bien vouloir me les faire parvenir. Vous m'avez répondu le 16 juin que vous connaissiez la teneur de ces documents, mais que vous n'en disposiez pas. Je dois vous avouer que votre réponse a provoqué une très grande stupéfaction. Comment accorder un permis de construire aussi important, sans lire attentivement tous ces avis ? Je tiens à vous préciser que, le même jour, j'ai écrit aussi au ministre de la Culture, au directeur de l'Architecture et du Patrimoine, à la directrice régionale des Affaires Culturelles, pour leur demander ces documents. N'ayant aucune réponse ni du ministre de la Culture, ni du directeur du Patrimoine, ni de la directrice des Affaires Culturelles, je leur ai à nouveau écrit le 29 juin, avec de nouvelles lettres recommandées avec accusé de réception, ce qui me permet d'être certain que toutes ces lettres sont parvenues. Devant votre refus, devant l'absence de réponse de tous les services de l'Etat, et bien sûr et surtout, devant le caractère particulièrement contestable du projet que vous soutenez, je vous ai adressé ce même 29 juin, M. le Maire, un recours gracieux, pour vous demander de retirer votre permis de construire du 30 avril 2006, accordé à la société S.C.C.V. Espace Claude Monet-Cathédrale. J'en ai informé les promoteurs, la S.C.C.V., bien sûr, mais aussi les deux sociétés cogérantes de la S.C.C.V. J'en ai informé le ministre de la Culture, le directeur de l'Architecture et du Patrimoine et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.). A ce jour, je n'ai pas reçu votre réponse à ce recours. Cependant, « Paris-Normandie » m'a appris ce matin que vous alliez y répondre la semaine prochaine, ce dont je vous remercie. |
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| Année : | 2006 | |||||
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| Page : | 34 | |||||
| Rapporteur : | Pierre Albertini | |||||
| Débats : | ||||||