| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 08/12/1995 | |||||
| Libelle : | Action en justice. Parc de stationnement de l'Hôtel de Ville. Désordres liés à l'étanchéité de l'ouvrage. Autorisation d'ester | |||||
| Document : | La Ville est propriétaire du parc de stationnement dénommé «Parking de l'Hôtel de Ville», ouvert au public, dont l'affermage a été confié à la société SETEX par convention du 5 novembre 1985. La SETEX est devenue la COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT, qui vient d'indiquer à la Ville que, depuis plusieurs mois, une infiltration d'eau avait été constatée au droit de certaines places de stationnement, au niveau 1 de l'ouvrage, à proximité de la sortie piétonne vers l'Hôtel de Ville. Des recherches ont donc été entreprises par les services de la Ville, qui ont contrôlé leurs activités, notamment d'arrosage, au-dessus et à proximité du parking, sans qu'aucune fuite ne soit relevée qui puisse être imputable à la Ville. II résulte des investigations des services techniques que les murs et le plafond s'écartent au niveau du joint de dilatation de surface situé devant l'abbatiale Saint-Ouen. Devant l'impossibilité technique de déterminer la cause de l'infiltration et le coût des travaux de remise en état, estimé entre 50.000 F et 100.000 F, la Ville qui, conformément aux dispositions de la convention, doit assurer l'entretien du gros oeuvre de l'ouvrage, de ses fondations et de son étanchéité, a fait procéder par voie de référé à la désignation d'un expert, dans le cadre de la garantie décennale due par les constructeurs de l'ouvrage. Cette procédure a été diligentée à l'encontre de l'ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, titulaire du marché de gros oeuvre, comprenant la prestation «étanchéité», pour la construction du parc de stationnement. Parallèlement, il est souhaitable d'engager une procédure au fond, afin de voir déterminer les responsabilités liées aux désordres constatés. En sa qualité de propriétaire, la Ville est fondée à agir en justice pour préserver ses intérêts et obtenir réparation des préjudices subis. |
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| Année : | 1995 | |||||
| Catégorie : | Finances - Emploi - Développement | |||||
| Page : | 72 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||