| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 18/03/2005 | |||||
| Libelle : | Terrains secteur Repainville. Mise à la disposition de l'association pour la Protection du Site Naturel de Repainville. Convention. Autorisation | |||||
| Document : | La Ville de ROUEN et l'Etablissement Public Foncier de Normandie sont propriétaires de terrains situés dans le secteur Repainville, entre la voie ferrée et la route de Lyons-la-Forét. Dans le cadre du Programme d'Action Foncière (P.A.F.) signé le 23 février 1998, la Ville est subrogée dans tous les droits et obligations du propriétaire et assure donc la gestion des biens acquis pour son compte. L'association pour la Protection du Site Naturel de Repainville a sollicité la mise à disposition de quatre parcelles cadastrées en section ME 7, 8, 11 et 156, afin de valoriser et protéger le site. Trois parcelles accueilleraient une activité maraîchère et la quatrième serait plus spécialement destinée à l'accueil de jardiniers amateurs et de groupes scolaires. Le site serait ouvert au public sous la responsabilité de l'association. La maison située sur la parcelle ME 7 servirait de bureaux pour l'association, qui y installerait son siège social et un gardiennage du site. Il convient qu'une convention fixant les conditions de mise à disposition soit signée entre la Ville et l'association. La mise à disposition serait accordée moyennant le versement d'un loyer calculé selon deux formules : - indices de fermage conformément à l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2002 mis à jour par l'arrêté du 8 septembre 2004, en ce qui concerne la location des terrains, soit une somme annuelle de 246 €, - valeur locative annuelle estimée à 1.680 €, en ce qui concerne la maison. L'association prendrait à sa charge le coût de ses branchements, abonnements et consommations en fluides et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette occupation serait conclue pour une durée de six années, étant précisé que, selon les termes du P.A.F., la mise à disposition doit garder un caractère précaire. Il vous est donc proposé d'autoriser la signature d'une convention de mise à disposition entre l'association pour la Protection du Site Naturel de Repainville et la Ville de ROUEN. |
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| Année : | 2005 | |||||
| Catégorie : | Urbanisme | |||||
| Page : | 158 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||