| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 29/03/2004 | |||||
| Libelle : | Bibliothèque Municipale. Centre National du Livre. Demande de subvention. Autorisation | |||||
| Document : | La mise en oeuvre de la loi 2003-517 du 18 juin 2003, relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, entraîne notamment, depuis le 1er août 2003, un plafonnement des remises accordées pour la vente de livres aux collectivités locales. Ce « prêt payé à l'achat » sera mis en application sur deux ans. La première année, le niveau de plafonnement des rabais sera de 12 %, puis il sera de 9 %. Habituellement, les remises consenties sont de l'ordre de 20 %. Ce plafonnement se traduit pour la bibliothèque municipale par une baisse de la capacité d'achat, dès la première année d'application et à budget constant, ce qui est très préjudiciable dans une phase de développement des collections. Une réévaluation de 7 % du budget d'acquisition des livres est prévue dans le budget primitif 2004 pour maintenir un niveau d'acquisitions équivalent et poursuivre une politique d'offre documentaire de qualité. Le Centre National du Livre propose d'aider les collectivités qui s'engagent à maintenir leur niveau d'acquisition de documents écrits à hauteur de l'effort financier réalisé, et ce dans la limite de 7 % d'augmentation. Le versement de cette aide est fractionné sur deux exercices de façon dégressive : 5 % pour 2004 et 2 % pour 2005. |
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| Année : | 2004 | |||||
| Catégorie : | Culture | |||||
| Page : | 121 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||