| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 21/03/2003 | |||||
| Libelle : | Hygiène publique. Lutte contre le saturnisme infantile. Zone à risque d'exposition au plomb. Projet d'arrêté préfectoral. Avis | |||||
| Document : | M. le Préfet envisage de déclarer, par voie d'arrêté, l'ensemble du département comme zone à risque d'exposition au plomb. Le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur ce projet. En effet, le saturnisme infantile, intoxication par le plomb des jeunes enfants, est un problème de santé publique en France. Cette maladie à déclaration obligatoire est liée essentiellement à la présence de peintures et revêtements à base de plomb qui subsistent dans l'habitat ancien (constructions réalisées avant 1948) ; ces matériaux deviennent toxiques lorsqu'ils se dégradent sous forme d'écailles et poussières et peuvent provoquer des intoxications graves. Les enfants en bas âge sont plus particulièrement concernés par les risques d'intoxication au plomb, en raison de leur comportement à la maison (découverte buccale de leur environnement, déplacement sur le sol) et du fait d'une capacité d'assimilation très élevée par rapport à ce métal toxique. La loi d'orientation du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, et plus particulièrement son article 123, introduit des mesures d'urgence contre le saturnisme. Ces mesures comportent deux volets : 1.- Procédure de travaux d'urgence Lors d'un signalement d'un cas de saturnisme ou d'un risque d'accessibilité au plomb dans une habitation, le préfet fait procéder au diagnostic du logement (par ses services ou par un opérateur agréé par ses soins) et contraint le propriétaire à exécuter des travaux palliatifs destinés à stopper le processus d'intoxication. Le préfet fait exécuter d'office les travaux nécessaires aux frais du propriétaire, si celui-ci est défaillant ou conteste cette mesure (articles L.1334-1 à 1334-4 — anciens articles L.32-1 à L.32-4 - du Code de la Santé Publique). 2.- Prévention lors de ventes Tout vendeur d'un bien immobilier construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le préfet est tenu d'annexer à toute promesse de vente un état des risques d'accessibilité au plomb (réalisé par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié) et une note d'information générale sur les risques que représentent les revêtements à base de plomb (article L.3334-5). Au niveau local, les réflexions du groupe de travail « saturnisme infantile» piloté par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et les actions conduites depuis 1999 en matière de lutte contre le saturnisme (dépistages ciblés) démontrent qu'il est impossible de délimiter des « zones à risque d'exposition au plomb » de manière exhaustive et précise. L'emploi de peintures et revêtements à base de plomb dans le bâtiment ayant été répandu jusqu'à 1948, le principe de précaution impose de considérer tout immeuble construit avant cette date comme potentiellement à risque. C'est pourquoi il semble préférable de déclarer l'ensemble de la commune comme zone à risque d'exposition au plomb. Le projet appelle toutefois quelques réserves : - L'obligation d'une inscription du zonage au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) n'est pas spécifiée. - Il n'est pas précisé quelle source peut certifier la date de construction (notamment pour les permis de construire proches de 1948). S'il s'agit du bureau des hypothèques, il faut l'indiquer dans l'arrêté. - Le délai précis après la vente pour l'envoi à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par le vendeur de l'état des risques révélant une accessibilité au plomb devrait être précisé. De plus, il vous est proposé de saisir M. le Préfet sur les questions suivantes : - Pour certains immeubles ou logements, l'état des risques d'accessibilité au plomb permettra de certifier l'absence totale de plomb, lorsque l'étude est faite sur des murs non recouverts de panneaux. Dans ce cas, la réglementation devrait exonérer les propriétaires de l'obligation de refaire un nouvel état des risques d'accessibilité au plomb lors des ventes suivantes. Il serait donc utile de prévoir rapidement une évolution de la réglementation. - Avant la date d'application de l'arrêté, une information précise devra être faite auprès des notaires et agences sur les organismes habilités à établir les états des risques d'accessibilité au plomb. Il conviendra de s'assurer qu'il en existe assez sur le département pour faire face à la demande. |
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| Année : | 2003 | |||||
| Catégorie : | ||||||
| Page : | 213 | |||||
| Rapporteur : | Gérard Chabert | |||||
| Débats : | ||||||