| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 17/07/1995 | |||||
| Libelle : | Proposition de création d'un district de l'agglomération rouennaise. Avis | |||||
| Document : | Par un courrier en date du 20 septembre 1990, adressé à l'ensemble des communes de l'agglomération, le préfet a invité les conseils municipaux à formuler un avis sur la création d'un district en remplacement de l'actuel Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (S.I.V.O.M.) de l'agglomération rouennaise. Cette proposition, n'impliquant dans l'immédiat aucune modification des compétences ni de l'aire géographique de l'institution intercommunale, comporte cependant l'avantage de permettre au nouveau district de bénéficier d'une ressource supplémentaire au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.). Plusieurs communes de l'agglomération rouennaise ont émis en 1990 un avis favorable à la création d'un district, mais le processus fut bloqué par un avis défavorable émis par le Conseil Municipal de ROUEN dans sa séance du 19 octobre 1990. Cependant, le renforcement de la coopération intercommunale dans l'agglomération rouennaise apparaît de plus en plus comme une nécessité. Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale adopté par la commission créée en application de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, indique que le principe même de la transformation du S.I.V.O.M. de l'agglomération rouennaise en district apparaît comme «une évolution souhaitable et raisonnable». La solution la plus simple et la plus rapide pour engager cette évolution est d'adopter les statuts d'un district, tel que proposé par le préfet en 1990. Une extension des compétences du district pourrait intervenir dans une étape ultérieure. J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir : 1.- émettre un avis favorable sur la transformation immédiate du S.I.V.O.M. en district selon les statuts proposés par le courrier du préfet en date du 20 septembre 1990, 2.- émettre un avis de principe favorable à une extension ultérieure des compétences du district. M. le MAIRE.- La délibération qui vous est proposée ici ce soir, concernant la création d'un district de l'agglomération rouennaise, est particulièrement importante, puisqu'elle permet d'enclencher un processus précis, concret, qui est attendu par tous ceux qui tiennent au dynamisme de l'agglomération. Tous ceux qui exercent des responsabilités politiques, économiques, sociales, administratives dans cette ville et celles qui l'entourent, savent parfaitement que beaucoup de projets nécessaires ne voient pas le jour, parce que les institutions urbaines ne sont pas adaptées aux besoins, parce qu'il y a une discordance entre la réalité urbaine où vivent 400.000 habitants, et les institutions qui ont pour mission d'animer cette réalité. Tous le savent, tous le disent, mais, depuis au moins cinq ans, le processus engagé est bloqué, sans utilité pour personne. Depuis de nombreux mois, j'ai expliqué qu'aussitôt après les élections municipales je relancerai le processus. C'est ce que je fais par la proposition de cette délibération. En effet, je propose au conseil municipal de ROUEN d'adopter aujourd'hui un texte qui l'a été par vingt conseils municipaux en 1990, par DEVILLE-LES-ROUEN le 12 juillet 1995, et donc qui le serait par ROUEN si vous me suivez ce soir. Pour que ce texte puisse être suivi d'effets, il faut qu'il ait, d'une part, une majorité qualifiée - soit deux tiers des habitants représentant la moitié des communes, soit deux tiers des communes représentant la moitié des habitants - et, d'autre part, qu'il y ait le vote de la ville-centre, lorsque celle-ci représente plus du quart des habitants de l'agglomération. Ce soir, si vous le voulez bien, nous aurons deux tiers des habitants, deux tiers des communes et le vote de la ville-centre, soit une double majorité qualifiée. Il appartiendra à ce moment-là au préfet de consulter le Conseil Général et de prendre un arrêté de création d'un district. Bien entendu, ce texte ne suffit pas - et j'y reviendrai tout à l'heure pour expliquer pourquoi - mais il est essentiel et, pour ma part, je ne comprends pas ceux qui reculent depuis cinq ans sans faire aucune proposition concrète, précise. Pourquoi est-il essentiel ? Je le répéterai une fois de plus : parce qu'il apporte, toutes choses égales par ailleurs, des crédits supplémentaires de l'Etat à l'agglomération rouennaise. Je considère que, sur ce point, nous ne pouvons plus attendre. Si le district avait été créé en 1990, comme cela était possible puisque j'avais organisé les choses en ce sens - mais la Ville de ROUEN qui en a débattu le 19 octobre 1990, en a refusé le principe - nous aurions perçu en 1992, 26.843.383 F ; en 1993, 33.800.837 F ; en 1994, 32.731.345 F ; et en 1995, 35.997.572 F. Ce sont donc au total 129.373.137 F qui sont irrémédiablement perdus pour les habitants de cette agglomération. Ceci veut dire très concrètement que ces sommes ont manqué à l'agglomération pour la réalisation de ses projets, qu'elles ont donc dû être empruntées et que tous les habitants de cette agglomération, à cause de ce refus d'il y a cinq ans, remboursent aujourd'hui - puisqu'elles ont été empruntées - des sommes correspondant à plus du double de ce montant. J'ai donné des chiffres avec cette précision, parce que ce sont des calculs incontestables, faits à partir de chiffres connus, publics, établis au moyen de formules connues et publiques. Quand on relit les débats du conseil municipal de ROUEN de 1990, on est frappé de la lucidité des uns et de l'inconscience des autres. A l'époque, on nous a reproché de ne pas prévoir l'extension des compétences, mais j'avais alors expliqué qu'il fallait d'abord commencer par bâtir le socle et qu'ensuite on développerait de façon pragmatique. D'ailleurs, dés 1991 j'ai proposé à M.M. FRERET, maire de BIHOREL, ALBERTINI, maire de MONT-SAINT-AIGNAN et KHAIETE, alors adjoint au maire à ROUEN, qui représentaient leurs villes respectives au S.I.O.M., c'est-à-dire au Syndicat Intercommunal pour la collecte et la destruction des Ordures Ménagères, d'inclure la gestion des déchets dans les compétences d'un éventuel district. Mais, comme ils ne voulaient pas abandonner leur pouvoir sur le S.I.O.M. pour en garder les avantages, ils ont refusé. Si les déchets avaient été, depuis cette époque, une compétence du district, la dotation globale de l'Etat aurait été encore supérieure. Cette dotation de l'Etat, c'est donc le premier avantage, et je comprends mal comment on peut encore dire, cinq ans après, alors que les faits nous ont donné raison, que ceci est secondaire. Par ailleurs, le district permet l'équité fiscale entre toutes les communes. En effet, je propose au conseil municipal de ROUEN d'adopter aujourd'hui un texte qui l'a été par vingt conseils municipaux en 1990, par DEVILLE-LES-ROUEN le 12 juillet 1995, et donc qui le serait par ROUEN si vous me suivez ce soir. Pour que ce texte puisse être suivi d'effets, il faut qu'il ait, d'une part, une majorité qualifiée - soit deux tiers des habitants représentant la moitié des communes, soit deux tiers des communes représentant la moitié des habitants - et, d'autre part, qu'il y ait le vote de la ville-centre, lorsque celle-ci représente plus du quart des habitants de l'agglomération. Ce soir, si vous le voulez bien, nous aurons deux tiers des habitants, deux tiers des communes et le vote de la ville-centre, soit une double majorité qualifiée. Il appartiendra à ce moment-là au préfet de consulter le Conseil Général et de prendre un arrêté de création d'un district. Bien entendu, ce texte ne suffit pas - et j'y reviendrai tout à l'heure pour expliquer pourquoi - mais il est essentiel et, pour ma part, je ne comprends pas ceux qui reculent depuis cinq ans sans faire aucune proposition concrète, précise. Pourquoi est-il essentiel ? Je le répéterai une fois de plus : parce qu'il apporte, toutes choses égales par ailleurs, des crédits supplémentaires de l'Etat à l'agglomération rouennaise. Je considère que, sur ce point, nous ne pouvons plus attendre. Si le district avait été créé en 1990, comme cela était possible puisque j'avais organisé les choses en ce sens - mais la Ville de ROUEN qui en a débattu le 19 octobre 1990, en a refusé le principe - nous aurions perçu en 1992, 26.843.383 F ; en 1993, 33.800.837 F ; en 1994, 32.731.345 F ; et en 1995, 35.997.572 F. Ce sont donc au total 129.373.137 F qui sont irrémédiablement perdus pour les habitants de cette agglomération. Ceci veut dire très concrètement que ces sommes ont manqué à l'agglomération pour la réalisation de ses projets, qu'elles ont donc dû être empruntées et que tous les habitants de cette agglomération, à cause de ce refus d'il y a cinq ans, remboursent aujourd'hui - puisqu'elles ont été empruntées - des sommes correspondant à plus du double de ce montant. J'ai donné des chiffres avec cette précision, parce que ce sont des calculs incontestables, faits à partir de chiffres connus, publics, établis au moyen de formules connues et publiques. Quand on relit les débats du conseil municipal de ROUEN de 1990, on est frappé de la lucidité des uns et de l'inconscience des autres. A l'époque, on nous a reproché de ne pas prévoir l'extension des compétences, mais j'avais alors expliqué qu'il fallait d'abord commencer par bâtir le socle et qu'ensuite on développerait de façon pragmatique. D'ailleurs, dès 1991 j'ai proposé à M.M. FRERET, maire de BIHOREL, ALBERTINI, maire de MONT-SAINT-AIGNAN et KHAIETE, alors adjoint au maire à ROUEN, qui représentaient leurs villes respectives au S.I.O.M., c'est-à-dire au Syndicat Intercommunal pour la collecte et la destruction des Ordures Ménagères, d'inclure la gestion des déchets dans les compétences d'un éventuel district. Mais, comme ils ne voulaient pas abandonner leur pouvoir sur le S.I.O.M. pour en garder les avantages, ils ont refusé. Si les déchets avaient été, depuis cette époque, une compétence du district, la dotation globale de l'Etat aurait été encore supérieure. Cette dotation de l'Etat, c'est donc le premier avantage, et je comprends mal comment on peut encore dire, cinq ans après, alors que les faits nous ont donné raison, que ceci est secondaire. Par ailleurs, le district permet l'équité fiscale entre toutes les communes. Aujourd'hui, les taxes pour les charges de l'agglomération suivent celles des communes. Ainsi, la taxe d'habitation - part du S.I.V.O.M. - pour BELBEUF est de 0,904 % ; par contre, pour SAINT-AUBIN-EPINAY, elle est de 4,380 %. Pour le foncier bâti, le taux est de 2,2 % à PETIT-COURONNE et de 8 % à FONTAINE-SOUS-PREAUX. Pour la taxe professionnelle, il est de 1,410 % à GRAND-COURONNE et de 4,81 % à SAINT-AUBIN-EPINAY. Ces écarts sont trop importants pour permettre le développement de compétences d'agglomération. C'est la raison pour laquelle, là aussi, il est indispensable de commencer par les réduire. Vous ne pouvez pas associer des communes, lorsque les écarts entre elles sont aussi importants. C'est ce que j'explique inlassablement depuis cinq ans, et ce qui justifie la nécessité aujourd'hui de commencer par voter ce texte sur le district. Mais qu'en est-il pour la commune de ROUEN ? A ROUEN précisément, le taux de taxe d'habitation pour le S.I.V.O.M., payée par les habitants, est en 1994 de 2,7 % ; il serait de 2,14 % s'il y avait un district. Autrement dit, chaque foyer fiscal rouennais paye depuis 1992 plus qu'il ne devrait le faire si nous étions dans un district. Cela représente, en 1994, indépendamment de la Dotation Globale de Fonctionnement, une somme moyenne par foyer fiscal rouennais de 58 F. En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est exact qu'elle est en moyenne légèrement plus importante dans les villes de l'agglomération qu'à ROUEN. Par conséquent, un district augmenterait légèrement cette taxe, mais pour les propriétaires qui payent l'une et l'autre (taxe foncière et taxe d'habitation), l'écart est encore en faveur du Rouennais. En ce qui concerne la taxe professionnelle, qui est inférieure à ROUEN, comme je l'ai toujours dit, à la moyenne des villes de l'agglomération, cela se traduira par une hausse de 1,8 % de la taxe payée par chacun des contribuables à la taxe professionnelle. Encore faut-il considérer que la taxe professionnelle forfaitaire minimale, concernant 25 à 30 % des redevables, est, elle, indexée sur la taxe d'habitation, ce qui fait que ceux-là ne seraient pas concernés. Bien entendu, je rappelle que tous ces calculs, nécessaires pour bien comprendre les enjeux, sont indépendants de la Dotation Globale de Fonctionnement apportée par l'Etat, et bien supérieurs à ce qu'aurait pu coûter à chacun des entrepreneurs rouennais cette augmentation de la taxe professionnelle des entreprises rouennaises. Par conséquent, depuis cinq ans, c'est bien de pertes nettes, sèches qu'il faut parler pour tous les habitants et toutes les entreprises de la ville de ROUEN. Aussi, je crois que nous ne pouvons plus attendre. Tous ces chiffres, tous ces calculs relèvent de documents qui ne sont absolument pas difficiles d'accès, établis par la Ville de ROUEN comme par le S.I.V.O.M., comme dans les autres communes. Par conséquent, toutes ces informations que je vous donne ne sont ignorées d'aucun élu depuis cinq ans. C'est essentiel, mais ce n'est pas suffisant, bien sûr. Il faut faire plus, nous allons faire plus, et nous proposerons de faire plus. C'est indispensable. Le débat sur l'augmentation des compétences, c'est-à-dire sur la nécessaire prise en commun de projets d'agglomération, est plus que jamais d'actualité. Evoquons quelques domaines sur lesquels il faudra revenir très vite, avec l'ensemble des communes, dans les trois mois à venir : - le dossier de l'environnement, - les déchets, pour lesquels il est plus que jamais nécessaire d'avoir une vision globale au niveau du district, - l'assainissement, - le développement économique, avec l'aménagement d'un certain nombre de zones, la promotion économique, la programmation des zones à développer, - les grandes infrastructures, notamment routières, - le développement et le pilotage de l'Université, car il est temps que l'agglomération se saisisse du sujet, pour devenir un partenaire à part entière de la Région et de l'Etat sur le dossier de l'Université, - les grands équipements sportifs ou culturels, qui ne peuvent exister - et chacun le sait - qu'au niveau de l'agglomération, tout en respectant, dans les politiques tant sportives que culturelles, les identités municipales, - le logement social, qui mériterait d'être regardé au niveau de l'agglomération. Tout cela ne se fera pas en un jour, il est indispensable de travailler concrètement et précisément sur chacun de ces sujets, et tous les élus responsables savent que, comme cela ne peut pas se faire en un jour, il est indispensable de commencer par poser le socle. Tant que ce ne sera pas le cas, on n'arrivera pas à aller plus loin. Voilà quel est le sens de cette délibération que je souhaite voir adoptée par le conseil municipal de ROUEN, comme elle l'a été par celui de DEVILLE-LES-ROUEN, le 12 juillet, à l'unanimité de tous les groupes le composant. |
|||||
| Année : | 1995 | |||||
| Catégorie : | ||||||
| Page : | 6 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||