| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 21/01/2002 | |||||
| Libelle : | Musées et bibliothèque municipale. Reproduction d'oeuvres et de documents. Contrats d'autorisation. Adoption | |||||
| Document : | Les collections des musées de ROUEN et de la bibliothèque municipale sont articulièrement riches et jouissent d'une grande réputation. De manière très régulière, la Ville est donc sollicitée par des personnes publiques ou privées demandant l'autorisation de reproduire la représentation d'une oeuvre ou d'un document des collections municipales. La Ville, propriétaire de ces collections, doit veiller à ce que la mise à disposition à un tiers de la représentation d'une oeuvre ou d'un document, en vue de la reproduire, réponde à une procédure commune d'instruction par les services municipaux. Aussi, afin de faciliter et d'harmoniser l'instruction de ces demandes par les services, l'identification de clauses obligatoires s'est-elle révélée souhaitable. Le contrat de mise à disposition de la représentation d'une oeuvre ou d'un document en vue de sa reproduction devra ainsi, par référence aux articles L.132.2 et L.132.3 du Code de la Propriété Intellectuelle, être écrit, comporter l'identification de l'oeuvre ou du document dont la représentation est mise à disposition ainsi que les conditions de cette dernière : destination de la reproduction, lieu, durée, mode de reproduction et, le cas échéant, exclusivité. Il devra en outre mettre à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de reproduction l'obligation, d'une part, de mentionner la provenance de l'oeuvre ou du document et l'identité du photographe, et, d'autre part, de transmettre à la Ville au moins un exemplaire du support de reproduction, à titre de justification. La mise à disposition de la représentation d'une oeuvre ou d'un document en vue de la reproduire sera réalisée soit contre une rémunération, dont les tarifs sont d'ores et déjà fixés par délibération du Conseil Municipal, soit à titre gracieux dans les hypothèses prévues par délibération du Conseil Municipal. Le plus souvent, la Ville est saisie en urgence par le demandeur et doit réagir très rapidement. J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer les contrats d'autorisation de reproduction présentant les clauses obligatoires énoncées ci-avant. |
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| Année : | 2002 | |||||
| Catégorie : | Culture | |||||
| Page : | 169 | |||||
| Rapporteur : | Catherine Morin-Desailly | |||||
| Débats : | ||||||