| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 08/01/2001 | |||||
| Libelle : | Zone de publicité restreinte. Réglementation. Révision. Approbation | |||||
| Document : | Par délibération du 13 juin 1997, le Conseil Municipal a décidé de la mise en révision de la Zone de Publicité Restreinte (Z.P.R.) datant de 1984. Après un travail sur le terrain visant à recenser les dispositifs publicitaires et à éliminer ceux qui se trouvaient en infraction à la Z.P.R. actuelle, une nouvelle réglementation a été proposée à la fois pour les panneaux et pour les enseignes. Axée sur les principes de dédensification et d'intégration, cette nouvelle réglementation s'appuie sur les éléments suivants. I.- Pour les dispositifs publicitaires, trois points majeurs 1.- Une extension du secteur A (zone d'interdiction de la publicité, sauf mobilier urbain publicitaire) aux nouveaux éléments du patrimoine classé depuis 1984. 2.- Une extension du secteur B (où seuls les dispositifs muraux sont autorisés) en rive Sud, en particulier pour la prise en compte des évolutions récentes du tissu urbain. 3.- L'adoption d'une règle de densité sur les axes d'entrée de ville (secteur B'), pour s'inscrire dans la logique intercommunale amorcée par la Communauté de l'Agglomération Rouennaise dans ce domaine. Pour ces axes, le principe réglementaire retenu est le suivant : - pour pouvoir recevoir un panneau, la parcelle devra avoir au minimum un linéaire sur - et un panneau supplémentaire par tranche entière de 50 m supplémentaires sera autorisé jusqu'à un maximum de quatre dispositifs pour un linéaire de 175 m ou plus. Les formats des panneaux de 8 à 12 m2 varieront en fonction de la taille de la parcelle. Il est à noter que les muraux sont autorisés également en secteur B'. Il ne s'agit pas d'une possibilité supplémentaire d'installation, mais d'une variation d'implantation, puisque le quota de dispositif défini en fonction du linéaire de parcelle leur est applicable. Enfin, deux particularités doivent être signalées pour : - l'avenue Jean Rondeaux (pour sa partie située entre le boulevard de l'Europe et la Seine), où seule l'implantation de cinq dispositifs monopied deux faces, implantés à 45° par rapport à l'axe de la voie, répartis trois en rive Ouest, deux en rive Est, est autorisée, - le boulevard de l'Europe, où l'implantation des scellés au sol et des muraux est autorisée sous réserve d'un seul panneau par parcelle, si celle-ci dispose d'un linéaire minimum de 50 m. rue de 25 m, Il est signalé que les préenseignes suivront le même régime que la publicité ; leur format sera de 4, 8 ou 12 m2. Il.- Pour les enseignes Le nouveau corps de règles peut être présenté selon les caractéristiques principales suivantes, pour les secteurs A, B, B' : - interdiction de l'enseigne néon, - interdiction de l'enseigne caisson, - interdiction de la superposition d'enseignes parallèles au plan de la façade et de la juxtaposition d'enseignes perpendiculaires, - limitation de l'implantation de l'enseigne sur un même immeuble au 1er étage et possibilité d'installer des bas volets en toile dans l'ébrasement de la fenêtre et de façon non saillante par rapport à la façade pour les étages supérieurs, - limitation de la hauteur à 2,50 m pour les enseignes perpendiculaires, indépendamment de la taille de la voie. Enfin, pour officialiser la collaboration qui a été constante avec les professionnels tout au long de l'élaboration de ce dossier, un préambule rappelant quatre objectifs majeurs communs a été arrêté. Il propose : - d'améliorer la qualité des matériels publicitaires, pour faire bénéficier les habitants et le cadre de vie des progrès récents accomplis par les professionnels, - d'harmoniser la présentation des enseignes, afin qu'elles participent à l'embellissement de la ville, - d'adapter la publicité extérieure (publicité, enseignes et préenseignes) à l'évolution du tissu urbain, en recherchant une meilleure répartition des dispositifs sur le territoire communal et leur intégration maximale au site, - d'assurer la cohérence réglementaire entre les différentes approches de la qualité urbaine : architecture, aménagement, protection des sites et paysages, circulation, communication, sécurité, etc. Le groupe de travail constitué par arrêté préfectoral du 23 juin 1998, modifié les 17 mars et 23 octobre 2000, a été réuni trois fois, les 2 avril, 22 juin et 5 décembre 2000. A l'occasion de sa troisième réunion, le groupe de travail a entériné le présente réglementation. Le 14 décembre dernier, le dossier de Z.P.R. a été présenté à la Commission des Sites, qui a émis un avis favorable à l'unanimité. Le projet fera l'objet d'un arrêté municipal qui le rendra applicable pour les dispositifs et enseignes qui seront nouvellement installés. Il ouvrira également un délai de deux ans pour la mise en conformité des panneaux et enseignes existants. |
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| Année : | 2001 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 163 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||