| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 07/07/1995 | |||||
| Libelle : | Proposition de création d'un district de l'agglomération rouennaise. Avis | |||||
| Document : | Par un courrier en date du 20 septembre 1990, adressé à l'ensemble des communes de l'agglomération, le préfet a invité les conseils municipaux à formuler un avis sur la création d'un district en remplacement de l'actuel Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (S.I.V.O.M.) de l'agglomération rouennaise. Cette proposition, n'impliquant dans l'immédiat aucune modification des compétences ni de l'aire géographique de l'institution intercommunale, comporte cependant l'avantage de permettre au nouveau district de bénéficier d'une ressource supplémentaire au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.). Plusieurs communes de l'agglomération rouennaise ont émis en 1990 un avis favorable à la création d'un district, mais le processus fut bloqué par un avis défavorable émis par le Conseil Municipal de ROUEN dans sa séance du 19 octobre 1990. Cependant, le renforcement de la coopération intercommunale dans l'agglomération rouennaise apparaît de plus en plus comme une nécessité. Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale adopté par la commission créée en application de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, indique que le principe même de la transformation du S.I.V.O.M. de l'agglomération rouennaise en district apparaît comme «une évolution souhaitable et raisonnable». La solution la plus simple et la plus rapide pour engager cette évolution est d'adopter les statuts d'un district, tel que proposé par le préfet en 1990. Une extension des compétences du district pourrait intervenir dans une étape ultérieure. J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir : 1.- émettre un avis favorable sur la transformation immédiate du S.I.V.O.M. en district selon les statuts proposés par le courrier du préfet en date du 20 septembre 1990, 2.- émettre un avis de principe favorable à une extension ultérieure des compétences du district. |
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| Année : | 1995 | |||||
| Catégorie : | ||||||
| Page : | 124 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||