| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 07/07/2000 | |||||
| Libelle : | Schéma Directeur de l'agglomération Rouen-Elbeuf. Projet. Avis | |||||
| Document : | Un arrêté préfectoral conjoint de M.M. les Préfets de Seine-Maritime et de l'Eure en date du 22 novembre 1994 autorisait la création du Syndicat Intercommunal pour le Schéma Directeur de l'Agglomération ROUEN-ELBEUF, chargé de l'élaboration du document, conformément à l'article L.122.1.1 du Code de l'Urbanisme. Un arrêté préfectoral conjoint de M.M. les Préfets de Seine-Maritime et de l'Eure en date du 10 avril 1995 fixait le périmètre de révision-élaboration du Schéma Directeur de l'Agglomération ROUEN-ELBEUF, conformément à l'article L.122.1.I du Code de l'Urbanisme. Par délibération du 22 mai 1995, le Comité de ce syndicat intercommunal décidait : - d'engager la procédure de révision sur l'aire initiale du schéma directeur approuvé le 24 mars 1972 et concernant 48 communes, - d'engager une procédure conjointe d'élaboration du schéma directeur concernant 18 communes nouvelles, en vue de l'approbation d'un unique document. Conformément aux articles L.122.1.1 et R.122.5 du Code de l'Urbanisme, le président du Syndicat Intercommunal pour le Schéma Directeur de l'Agglomération ROUEN-ELBEUF saisissait le représentant de l'Etat, afin de définir les modalités d'association de l'Etat à la révision-élaboration du schéma directeur. Le représentant de l'Etat, Préfet de Région, Préfet de la Seine-Maritime, a transmis au syndicat pour le schéma directeur le «porté à connaissance» des services de l'Etat le 31 juillet 1995, complété en mai 1996. De plus, en application des articles L.122.1.1 et R.122.7 du Code de l'Urbanisme, la délibération était notifiée aux présidents des Conseils Généraux de Seine-Maritime et de l'Eure et au président du Conseil Régional, ainsi qu'aux présidents des Chambres de Commerce et d'Industrie, des Chambres de Métiers et des Chambres d'Agriculture et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, afin qu'ils fassent connaître s'ils souhaitaient être associés à la procédure et, dans l'affirmative, qu'ils désignent leurs représentants. L'arrêté du président du Syndicat Intercommunal pour le Schéma Directeur de l'Agglomération ROUEN-ELBEUF du 22 février 1996 précisait la liste des personnes publiques associées à la révision-élaboration du schéma directeur ainsi que les modalités d'association. Par deux arrêtés préfectoraux conjoints du 8 mars 2000, le syndicat intercommunal était dissous et le syndicat mixte était créé. Le Comité du Syndicat Mixte pour le Schéma Directeur a été installé le 15 mars 2000. Un arrêté du président du syndicat mixte du 19 avril 2000 modifie en conséquence l'arrêté du 22 février 1996. Les réflexions menées dans le cadre de la révision-élaboration du schéma directeur ont mobilisé de nombreux acteurs locaux. Elles ont permis, dans une large concertation entre les élus, les chambres consulaires, les services administratifs, les experts et les techniciens, de construire collectivement le projet d'agglomération pour les vingt ans qui viennent. Conformément à l'article L.122.1.2 du Code de l'Urbanisme, le projet de schéma directeur a été arrêté par le Comité du syndicat du schéma directeur, le 25 avril 2000. Le contenu du projet de schéma directeur est conforme à l'article R.122.25 du Code de l'Urbanisme. Il comprend le rapport et un ensemble de documents graphiques à l'échelle du 1/75.000ème, portant sur : - les orientations fondamentales d'aménagement, - la destination générale des sols, - la première phase de réalisation, - les principales servitudes. Cinq caries indiquent les éléments essentiels des réseaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement, des réseaux de transport d'énergie (électricité, gaz et hydrocarbures liquides ou liquéfiés) et du système d'élimination des déchets. Le projet de schéma directeur propose en outre sept secteurs d'aménagement sur lesquels pourraient être réalisés des schémas de secteur. La commune de ROUEN constitue un de ces secteurs. Or il nous paraît utile de préciser que la Ville de ROUEN a des liens très étroits avec les territoires voisins : avec DEVILLE-LES-ROUEN, CANTELEU et LE PETIT-QUEVILLY, pour le développement et l'aménagement de l'Ouest de la ville : de même, avec DARNETAL et SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS, pour l'aménagement de la vallée des Deux Rivières. En effet, les zones de fonctionnement des solidarités territoriales ne coïncident pas forcément avec les limites des territoires communaux. Aussi le projet devra-t-il mentionner l'importance de l'engagement des réflexions qui permettront de définir les meilleurs choix pour l'organisation future des schémas de secteur. Conformément aux articles L.122.1.2 et 8.122.10 du Code de l'Urbanisme, le projet de schéma directeur est transmis pour avis aux conseils municipaux des communes intéressées, ainsi qu'à l'Etat et aux personnes publiques associées, qui disposent de trois mois, à compter de la transmission, pour donner un avis. Par courrier du 6 juin 2000, la Ville a été saisie officiellement sur le projet de Schéma Directeur de l'Agglomération ROUEN-ELBEUF. |
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| Année : | 2000 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 96 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||