| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 07/07/2000 | |||||
| Libelle : | Gros-Horloge. Cour aux canons. Rectification du statut. Autorisation | |||||
| Document : | Dans le cadre de la restauration du Beffroi du Gros-Horloge et de son projet d'aménagement muséographique autour de ce monument, la Ville de ROUEN a décidé l'ouverture au public de la cour, dite Cour aux Canons, située au Sud de l'édifice. Cette cour, enclavée depuis le XIXème siècle, était autrefois l'entrée normale du Beffroi par la rue des Vergetiers. Elle est aujourd'hui indispensable comme sortie de secours de ce monument. Bien qu'elle constitue une dépendance du Beffroi, cette cour, propriété de la Ville de ROUEN, a été rattachée à tort, par les services du cadastre, à la copropriété voisine située 91-93, rue du Gros-Horloge et 18-20 et 22, rue des Vergetiers. La Ville de ROUEN dispose cependant, de par l'état descriptif de division et le règlement de cette copropriété, en date du 30 décembre 1993, d'une servitude de passage grevant le lot n° 2, lui permettant d'accéder à la Cour aux Canons à partir de la rue du Gros-Horloge. Dans son article 10, relatif aux servitudes, cet acte indique également que la Cour aux Canons est «en l'absence de revendications des riverains, une partie commune générale». Dans ce contexte et par courrier en date du 21 avril 1999, la Ville de ROUEN a fait jouer son droit de revendication, afin de faire reconnaître sa qualité de propriétaire de la Cour aux Canons. Cette revendication a été acceptée à l'unanimité par l'ensemble des copropriétaires, lors de leur assemblée générale du 4 juin 1999. Il convient donc aujourd'hui d'établir un acte visant à rectifier le statut de la Cour aux Canons. Les frais afférents seront pris en charge par la Ville de ROUEN. |
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| Année : | 2000 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 112 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||