| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 07/07/2000 | |||||
| Libelle : | Chambre funéraire. Délégation de service public. Attribution | |||||
| Document : | Par délibération en date du 1er octobre 1999, vous avez autorisé M. le Maire à signer le contrat de délégation confiant l'exploitation de la fourrière municipale automobile à la société VIA - G.T.I. Ce contrat, entré en vigueur le 1er novembre 1999, prévoit notamment les conditions dans lesquelles la société est rémunérée par les contrevenants dont les véhicules ont fait l'objet d'une mise en fourrière. Toutefois, le contrat n'a pas envisagé le cas où la Ville peut être amenée à solliciter de la société VIA - G.T.I. le non-paiement par un particulier des frais de mise en fourrière et de gardiennage de son véhicule ou bien encore le remboursement de ces mêmes frais lorsque le particulier s'en est déjà acquitté. Une telle démarche de la Ville se justifie soit lorsqu'il apparaît que l'enlèvement d'un véhicule se révèle contestable d'un point de vue réglementaire (signalisation sur place non conforme, délais légaux de mise en place de la signalisation non respectés, etc.), soit lorsque, en l'absence de toute infraction constatée, des circonstances exceptionnelles ont nécessité l'enlèvement d'un véhicule par mesure de sécurité (tempête, situation de péril, etc.). Afin que, dans ces cas particuliers, la société délégataire puisse continuer à être rémunérée pour sa prestation, il convient de prévoir, selon les circonstances, les modalités d'un paiement par la Ville à VIA - G.T.I. des sommes qui n'auraient pas été perçues auprès de l'usager ainsi que les conditions du remboursement des sommes qu'elle lui aura demandé de reverser à l'usager. Il vous est donc proposé de compléter le contrat de délégation sur ce point par un avenant. |
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| Année : | 2000 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 83 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||