| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 26/05/2000 | |||||
| Libelle : | Acquisitions et cessions foncières. Année 1999. Bilan. Approbation. | |||||
| Document : | En application de l'article L. 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la Ville, soit par l'intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte. L- La Ville a réalisé, en 1999, 15 acquisitions, pour un montant global de 29.480.967,85 F. Ainsi, concernant la caserne Pélissier, la Ville a acquis de l'Etat, dans le cadre d'un échange amiable, une superficie de 44.701 m2 de l'îlot principal de la caserne Pélissier, pour un montant de 19.000.000 F, en vue d'y transférer certains services municipaux. En complément de cette acquisition, la Ville s'est vu attribuer sur ce même site, par un transfert de gestion, mais sans en acquérir la propriété, une superficie de 18.519 m2 contenant un gymnase, des espaces verts et des voies publiques. La Ville a acquis, par Vente en Etat Futur d'Achèvement, les locaux de la nouvelle crèche du quartier Pélissier dans la Z.A.C. Saint-Sever, pour 1.037.000 F. La Ville a également réalisé d'autres acquisitions comme, par exemple, des terrains dans le cadre d'un échange avec le District de l'agglomération rouennaise dans le secteur de la vallée des Deux Rivières, ou l'acquisition d'une maison en vue du réaménagement de la rue de la Petite Chartreuse, ou l'acquisition de la propriété DAVUM dans le secteur Aubette-Martainville, ou encore d'autres acquisitions isolées dans le quartier Dambourney ou pour mise à l'alignement. La Ville a également procédé à l'acquisition directe et au rachat à l'Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.) de 3 immeubles et d'un ensemble de propriétés dans l'îlot Nord de la rue du Champ de Foire aux Boissons. Le rachat des propriétés de cet îlot lui a permis de lancer, par voie de concession d'aménagement à ROUEN Seine Aménagement, l'opération venant achever la rénovation urbaine de la partie Nord de l'avenue Pasteur. 2.- La Ville a réalisé, parallèlement, 20 cessions, pour un montant de 25.657.755 F. Dans le cadre d'une opération conjointe à l'acquisition de la caserne Pélissier, la Ville a cédé la nue-propriété de la caserne Philippon à l'Etat, pour un montant de 4.000.000 F. La Ville a également vendu, après choix parmi les offres reçues conformément à un cahier des charges, le terrain situé à l'angle de l'avenue Pasteur et du quai Gaston Boulet, pour 8.750.000 F, en vue d'une opération de logements. Elle a également procédé à la cession d'un terrain le long du boulevard de l'Europe, à l'angle de la rue Blaise Pascal, pour 1.616.930 F, afin de permettre la réalisation d'une résidence pour étudiants, et d'un autre terrain, également le long du boulevard de l'Europe, à la S.A. Méridienne Saint-Sever, pour 3.000.000 F. En 1999, la Ville a poursuivi sa politique de cessions d'immeubles qui n'ont plus d'utilité dans le patrimoine municipal. Ainsi, plusieurs maisons et immeubles ont été cédés en 1999 par voie amiable. Vous avez, par exemple, décidé la cession de l'hôtel Fiquet de Normanville (ancienne Maison des Jeunes rive droite), place du Général de Gaulle, pour 3.000.000 F, de l'immeuble I bis, 3 et 5, rue de l'Avalasse, pour 1.031.000 F, ou encore de la maison 136, rue de Gessard, pour 211.500 F. Le projet d'aménagement de l'îlot Carville ayant été abandonné, la Ville est actuellement en train de céder les immeubles qu'elle avait acquis dans ce secteur. Ainsi, l'immeuble 42, rue du Contrat Social a-t-il été rétrocédé 3 ses anciens propriétaires. 3.- La Ville a passé un bail emphytéotique avec le Commonwealth War Graves Commission, afin de permettre à la Grande-Bretagne de construire un bâtiment de service au cimetière militaire anglais. Vous avez par ailleurs décidé la prorogation de 3 ans du bail 3 construction dont bénéficie la Société d'Economie Mixte Immobilière de Normandie (S.E.M.I.N.O.R.) pour la Maison d'Accueil pour Personnes Agées Dépendantes (M.A.P.A.D.) La Pléiade, rue Jacques Fouray. Il s'agissait de permettre au preneur de bénéficier d'un allègement sensible des annuités d'emprunt durant les années restant à courir. 4.- L'Etablissement Public de la Basse-Seine a réalisé, pour le compte de la Ville, 4 acquisitions pour un montant total de 4.070.000 F. L'E.P.B.S. a ainsi acquis l'ensemble immobilier 54 à 60, route de Lyons-la-Forêt, pour poursuivre l'opération d'aménagement Aubette-Martainville à proximité de la nouvelle faculté de médecine et de pharmacie, pour un montant de 3.100.000 F. L'E.P.B.S. a également acquis, pour le compte de la Ville, 2 maisons dans le quartier Dambourney et un immeuble rue Masséot Abaquesne, aux abords du boulevard de l'Europe. 5.- La cession réalisée par l'E.P.B.S. correspond au rachat par la Ville d'un ensemble de propriétés de l'îlot Nord de la rue du Champ de Foire aux Boissons, pour un montant de 4.326.717,85 F. 6.- Le Programme d'Action Foncière (P.A.F.) conclu le 23 février 1998 avec l'Etablissement Public de la Basse-Seine est, en 1999, dans sa deuxième année d'application et va courir jusqu'en 2011. Ce dispositif permet à la Ville de constituer des réserves foncières acquises par l'intermédiaire de l'E.P.B.S. La Ville est ensuite tenue de racheter ces propriétés au terme d'une durée de portage convenue lors de l'acquisition de ces biens et pouvant aller jusqu'à 15 ans. Un plafond global à hauteur de 75.000.000 F avait été défini dans la convention initiale. Par avenant n° I, en date du 15 janvier 1999, ce plafond a été ramené 3 55.000.000 F. Au 31 décembre 1999, l'ensemble des engagements de la Ville se montent 3 43.666.000 F. Les tableaux joints au dossier de délibération précisent le contenu et le détail de chaque opération. Conformément aux dispositions de l'article L.2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières, qui sera également annexé au compte administratif de la commune pour l'année 1999. |
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| Année : | 2000 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 175 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||