| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 26/11/1999 | |||||
| Libelle : | Parking de l'Hôtel de Ville. Procédure de délégation du service public. Lancement. Autorisation | |||||
| Document : | Par convention en date du 25 avril 1985, la Ville de ROUEN a confié, sous forme d'affermage, à la société SETEX l'exploitation du parc de stationnement de l'Hôtel de Ville, pour une durée de 15 ans à compter du 5 novembre 1985, date de prise de possession des lieux. Par avenant du 6 avril 1998, la société CGSt, groupe SOGEPARC, a été substituée dans tous les droits et obligations de la société SETEX. A l'expiration de la convention, le 5 novembre 2000. la Ville retrouvera la pleine jouissance du parking. Le fermier, conformément aux dispositions de l'article 31 du cahier des charges, devra remettre à la Ville toutes les installations du parc en parfait état d'entretien et de fonctionnement. convention d'affermage actuelle. il vous est aujourd'hui demandé de délibérer sur le principe et les modalités de la délégation de ce service public. La mise à niveau des équipements, notamment des systèmes électroniques de paiement qui devront être compatibles avec le passage à l'euro, constitue également un poste important de dépenses. . Afin d'être en mesure d'assurer la continuité de l'exploitation à l'échéance de la Un diagnostic des lieux réalisé par un cabinet spécialisé fait apparaître que divers travaux de mise en conformité doivent être effectués. Une estimation provisoire fait état d'un montant de 1.100.000 F T.T.C. en coût de réalisation, montant qui se répartit principalement en quatre postes : le gros oeuvre, les installations électriques, le système de ventilation et la mise aux normes de sécurité de l'ascenseur. Par ailleurs, le parc, situé à proximité immédiate de l'Hôtel de Ville et de l'entrée du plateau piétonnier. mériterait de faire l'objet d'un programme de rénovation, afin d'être embelli et valorisé, rendant ainsi son utilisation plus agréable et fonctionnelle pour les usagers. En conséquence, l'estimation provisoire du montant global des travaux à réaliser sera significativement majorée. Il est donc souhaitable que l'ensemble des travaux nécessaires à la rénovation complète du parking soient mis à la charge du futur délégataire, le mode de gestion le plus approprié étant de ce fait celui de la concession. La Ville sera ainsi en mesure de choisir l'offre la plus intéressante et la mieux adaptée, du point de vue tant technique qu'économique et financier, après négociations qui porteront notamment sur le volume et la nature des travaux à réaliser et s'appuieront à cet effet sur les comptes d'exploitation prévisionnels produits par le ou les différents candidats retenus après avis de la commission de délégation de service public. Le rapport de présentation annexé au dossier de délibération définit les principales caractéristiques des prestations demandées au délégataire. La gestion du service comprend l'exploitation de 361 places, dont 326 publiques et 35 amodiées pour une durée n'excédant pas l'échéance de l'affermage, et l'exécution de diverses prestations dans les conditions qui seront définies par le cahier des charges et la réglementation en vigueur. Ces prestations reprennent principalement les dispositions réglementaires applicables à l'exploitation d'un parking public et visent à obtenir les meilleures garanties d'une bonne exploitation. La loi 93.122 du 29 janvier 1993 et les textes pris pour son application fixent les procédures et délais à respecter en matière de délégation de service public. Les étapes sont les suivantes : - publicité de l'avis d'appel à concurrence dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur d'activité concerné, - après examen, établissement par la commission de délégation de service public de la liste des candidats admis à présenter une offre et auxquels le règlement de consultation sera transmis, - ouverture des plis par la commission précitée, - négociations, après avis de la commission, entre le Maire et une ou des entreprises ayant présenté une offre. - décision du Conseil Municipal sur le choix du délégataire et le contrat de délégation du service public. Les deux phases clés sont le lancement de la procédure et la négociation avec les candidats. En effet. c'est lors de ces deux étapes que la collectivité se prononce de façon précise sur le devenir du service public et de sa gestion. Enfin, je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L.1411.5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret 93.1190 du 20 octobre 1993, une commission de délégation de service public a été constituée de manière permanente par une délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 1999. |
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| Année : | 1999 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 156 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||