| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 01/10/1999 | |||||
| Libelle : | Secteur Ouest. Sixième franchissement de la Seine. Acquisitions foncières. Délégation à l'Etablissement Public de la Basse-Seine. Autorisation | |||||
| Document : | Dans le cadre de la mise en place du contournement routier de l'agglomération rouennaise par l'Ouest, l'Etat assurera la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du 6ème franchissement de la Seine destiné à relier la voie rapide Sud III à l'autoroute A.15. Le programme opérationnel doit être précédé de différentes procédures administratives préalables, qui seront mises en oeuvre dans les prochains mois. Avant même que l'opération soit déclarée d'utilité publique, il parait opportun d'engager, dès à présent, l'acquisition d'immeubles susceptibles d'être mis en vente dans l'emprise de l'ouvrage et ses abords immédiats. En effet, cette démarche faciliterait la mise en oeuvre du projet qui, réalisé en milieu urbain, impliquera notamment le déplacement d'activités industrielles. Aujourd'hui, certaines sociétés se déclarent prêtes à céder leurs propriétés. L'Etat a sollicité la Ville de ROUEN en ce sens. De son côté, l'Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.) a informé la Ville de son accord pour participer à cette opération et pour réaliser des acquisitions foncières d'opportunité. Une convention pourrait par conséquent être conclue entre la Ville de ROUEN et l'Etablissement Public de la Basse-Seine, aux conditions suivantes : - délai de portage des biens : 10 ans, - taux d'actualisation annuelle : 1,5 %, - autorisation de programme : 75.000.000 F. Les plans joints au dossier de délibération mentionnent les périmètres dans lesquels les acquisitions d'opportunité pourraient être mises en oeuvre et l'Etablissement Public de la Basse-Seine accepterait d'intervenir. Cette convention particulière serait distincte du Programme d'Action Foncière que vous avez adopté le 19 décembre 1997. Elle serait également distincte de la délégation consentie par la Ville de ROUEN à l'E.P.B.S. pour réaliser des acquisitions dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Différé créée aux abords du 6ème franchissement de la Seine. L'Etat s'engage à procéder au rachat des propriétés acquises auprès de l'Etablissement Public de la Basse-Seine, sans rachat préalable par la Ville de ROUEN, dans le délai de 10 ans précité et avant le commencement des travaux d'aménagement définitif. M. le Préfet a confirmé cet engagement, au nom de l'Etat, par lettre du 28 septembre 1999. |
|||||
| Année : | 1999 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 150 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||