| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 01/10/1999 | |||||
| Libelle : | Morgue angle rue Stanislas Girardin/rue Achille Flaubert. Promesse de vente. Cession. Déclassement. Autorisation | |||||
| Document : | Suivant un acte en date du 30 mars 1982, la Ville de ROUEN est devenue propriétaire des locaux libérés par l'école de médecine, à l'angle des rues Stanislas Girardin et Achille Flaubert, en vue d'y transférer l'Institut Médico-Légal, implanté depuis 1937 dans des bâtiments propriété de la Ville de ROUEN, rue Nétien. Plus précisément, la parcelle ainsi acquise par la Ville figure au cadastre en section KZ sous le numéro 70, pour une superficie de 1.192 m2. Le Centre Hospitalier Universitaire ayant réalisé dans ses locaux un institut médico-légal, ne subsiste plus, dans le bâtiment de la rue Stanislas Girardin, que la morgue. Aux termes d'un arrêté en date du 3 octobre 1995, modifié le 13 mai 1997, la S.N.C. DEROCQUE a été autorisée à créer un lotissement, d'une contenance totale de 14.192 m2 sur les parcelles lui appartenant, situées le long des rues de Lecat, Stanislas Girardin et Achille Flaubert, ainsi que sur la parcelle appartenant à la Ville. Des 9 lots qui composent ce lotissement, ne reste plus à réaliser que le lot n° 1 constitué par les parcelles cadastrées en section KZ sous les numéros 70, 71 et 154, à l'angle des rues Achille Flaubert et Stanislas Girardin. La S.M.C.I. DEVELOPPEMENT a obtenu, suivant un arrêté en date du 24 décembre 1998, l'autorisation de construire sur ce lot n° 1 un immeuble collectif de 72 logements. Ce permis de construire a fait l'objet d'un transfert, le 19 juillet 1999, au profit de la S.C.I. LES JARDINS D'ATHENA. Le permis de construire valant division, la S.C.I. LES JARDINS D'ATHENA peut, dès à présent, engager la construction d'une première tranche de logements sur les parcelles cadastrées en section KZ sous les numéros 71 et 154. S'agissant de la parcelle communale, celle-ci pourrait être cédée à la S.C.I. LES JARDINS D'ATHENA, en vue d'y poursuivre la seconde tranche de logements. La cession pourrait intervenir moyennant un prix de 850 F H.T. le m2 unitaire de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.), conformément à l'avis de l'administration des Domaines, soit pour la S.H.O.N. retentie pour cette parcelle, c'est-à-dire 2.041 m2, un montant de 1.734.850 F H.T. De ce montant serait déduit le coût de démolition du bâtiment, à la charge de la Ville de ROUEN, mais réalisée par la S.C.I. LES JARDINS D'ATHENA, soit 237.000 F H.T. Le prix net et définitif pour la Ville s'établirait donc à un montant de 1.497.850 F H.T. Il convient, par ailleurs, de préciser que, l'accès à la morgue se faisant actuellement par la parcelle cadastrée section KZ n° 71, la S.C.I. LES JARDINS D'ATHENA s'engagerait à réaliser les travaux d'aménagement d'un nouvel accès à la morgue, lequel se ferait directement depuis la rue Stanislas Girardin, permettant ainsi de gérer la période courant de la réalisation de la première tranche de logements à la cession de la parcelle communale. Du fait de la mise en place de ce nouvel accès et des constructions à intervenir sur la parcelle cadastrée section KZ n° 71, il y aurait lieu de dénoncer la convention qui avait été conclue le 19 mars 1982 avec le Centre Hospitalier Régional de ROUEN, à l'époque propriétaire de cette parcelle, et qui avait autorisé la Ville de ROUEN à disposer d'un accès et d'une aire de stationnement sur ce bien. Préalablement à la régularisation authentique du transfert de propriété au profit de la S.C.I. LES JARDINS D'ATHENA, la Ville de ROUEN pourrait dès maintenant conclure avec cette société une promesse de vente. La S.C.I. serait redevable, dès la signature de ce document, d'une indemnité d'immobilisation de l'immeuble, d'un montant égal à 10 % du montant de la vente, soit 149.785 F H.T. Cette indemnité s'imputerait à due concurrence sur le prix total de la vente, si cette dernière se réalise. L'acte définitif sera régularisé dès que la Ville aura libéré les lieux, au plus tard le 1er juin 2001. Cette date est pleinement compatible avec les délais de mise en oeuvre d'une délégation de service public de la chambre funéraire communale, dont vous avez décidé du principe lors de votre séance du 2 juillet dernier. Enfin, cet équipement relevant du domaine public communal, il convient de prononcer, préalablement à sa cession, son déclassement. |
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| Année : | 1999 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 172 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||