| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 01/10/1999 | |||||
| Libelle : | Ancienne école Sévigné et bande de terrain de l'école maternelle Brière. Désaffectation. Déclassement. Cession. Autorisation | |||||
| Document : | Par délibération du 28 mai 1999, vous avez sollicité l'avis de M. le Préfet en vue de prononcer la désaffectation, d'une part, d'une bande de terrain dépendant de la cour de l'école maternelle Brière et, d'autre part, de l'ancienne école Sévigné, où fonctionne le Centre Médico-Psychopédagogique (C.M.P.P.) géré par la Fédération des Pupilles de l'Enseignement Public (P.E.P.). Cette procédure a été mise en oeuvre en vue de la construction d'une crèche, d'un parking souterrain et d'un préau, dans le cadre de la restructuration de l'îlot Nord de la rue du Champ de Foire aux Boissons, dans le quartier Pasteur. Par lettre du 2 août 1999, M. le Préfet a décidé de donner un avis favorable à la désaffectation de la bande de terrain de l'école Brière et, s'agissant de l'école Sévigné, a invité la Ville à contacter l'association P.E.P. qui gère dans ces locaux le C.M.P.P. Les services de la Ville avaient pris ces contacts avant même de solliciter l'avis de M. le Préfet, la désaffectation envisagée ayant précisément pour objet de permettre la conclusion d'une convention avec l'association P.E.P. et de régulariser en droit une situation matérielle ancienne. En effet, la P.E.P. occupe les locaux depuis 1968. La qualité de cet organisme, qui ne dispense pas d'enseignement relevant de la compétence de la commune, est indifférente à la procédure de désaffectation. Celle-ci a en effet seulement pour objet de constater que les locaux en cause ne sont plus nécessaires au fonctionnement du service public de l'enseignement et à ses besoins. En conséquence, il vous est proposé de procéder à la désaffectation des terrains et locaux suivants : - pour l'école Brière, désaffectation et déclassement d'une bande de terrain de 1,10 m de large, représentant une superficie de 39 m2 environ, cette bande de terrain étant destinée à la réalisation d'un parking souterrain, - pour l'ancienne école Sévigné, désaffectation de la totalité de la parcelle et déclassement d'une bande de terrain de 1,10 m de large, représentant une superficie de 59 m2 environ, cette bande de terrain étant également nécessaire pour la réalisation du parking souterrain. Les deux bandes de terrain de 39 m2 et 59 m2 seront cédées à la Société d'Aménagement de la Région de ROUEN (S.A.R.R.), à titre gratuit, en application de la délibération du Conseil Municipal du 15 mai 1998 et du traité de concession conclu entre la S.A.R.R. et la Ville, le 13 juillet 1998. Dès que les travaux d'aménagement du parking seront terminés. la S.A.R.R. rétrocédera à la Ville une partie de la bande de terrain à extraire de la parcelle abritant l'école Brière. Dans les mêmes conditions, sera également rétrocédée à la Ville l'emprise résultant de l'extension de la cour de l'école Brière. Cette rétrocession sera réalisée sous la forme d'un lot de volume compris entre le niveau du sol naturel et le zénith, qui réintégrera le domaine public scolaire. |
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| Année : | 1999 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 181 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||