| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 01/10/1999 | |||||
| Libelle : | Ancienne caserne Pélissier. Réalisation d'un collège par le Département et d'un mail (Jardin des Plantes/Carrefour des Chartreux). Acquisition. Convention Ville de Rouen/Département de la Seine-Maritime. Autorisation | |||||
| Document : | Par une délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 1997, vous avez autorisé l'acquisition par la Ville, de l'Etat, propriétaire, de la pleine propriété de la plus grande partie des bâtiments de la caserne Pélissier, pour un prix de 19.000.000 F. Cette même délibération décidait du transfert de gestion à titre gratuit. au profit de la Ville. des espaces publics de la caserne Pélissier, du gymnase et du bâtiment Est attenant, ainsi que de la partie Sud de l'annexe de la caserne Pélissier située rue Louis Blanc, à l'angle des rues Chanzy et Lethuillier- Pinel, cadastrée en section HX n° 519. La maîtrise de la partie Sud de l'annexe devait permettre la réalisation du mail, destiné à être intégré à la «Coulée verte», à usage notamment piétonnier, qui reliera le jardin des Plantes au carrefour des Chartreux. L'Etat a confirmé ce dispositif par deux décisions ministérielles du 29 octobre 1998. Par des lettres des 19 août 1998 et 24 février 1999, M. le Président du Conseil Général de la Seine-Maritime a informé la Ville du souhait du Département de voir s'implanter un collège de type 700 sur le site de l'annexe de la caserne Pélissier. Cette opération suppose la maîtrise de la totalité des parcelles de l'annexe Pélissier, cadastrée en section HX n° 519 et 520. La Ville de ROUEN a fait part de son accord de principe, sous réserve qu'elle puisse conserver la maîtrise de l'emprise foncière du mail à créer. Un accord est intervenu entre la Ville, l'Etat et le Département, sur les modalités suivantes. - L'Etat cédera au Département de la Seine-Maritime la totalité de l'emprise foncière de l'annexe. La Ville de ROUEN interviendrait à l'acte de cession, pour inclure une clause portant création d'une servitude de passage public liée à la réalisation du mail. La largeur de ce dernier est actuellement estimée à environ 20 m. Cette servitude permettra l'aménagement du mail. - L'acte de cession sera assorti d'une convention entre la Ville de ROUEN et le Département de la Seine-Maritime, aux termes de laquelle ce dernier s'obligera à rétrocéder gratuitement à la Ville l'assiette définitive du mail : celle-ci sera fixée à l'issue du concours architectural, organisé par le Département pour fixer la configuration définitive du collège. De la bande de terrain ainsi rétrocédée à la Ville serait déduite l'emprise du tunnel à réaliser, qui permettrait d'assurer la liaison entre les deux parties du collège situées de part et d'autre du futur mail. Le mail sera intégré à terme dans le domaine public communal. compte tenu de son affectation future. |
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| Année : | 1999 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 152 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||