| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 02/07/1999 | |||||
| Libelle : | Conservatoire National de Région. Frais de scolarité. Droits de partition F.M. Création. Autorisation | |||||
| Document : | Dès l'année scolaire 1999-2000, le Conservatoire National de Région (C.N.R.) de ROUEN va offrir un nouveau service consistant en un prêt, auprès des élèves assistant aux cours de formation musicale (F.M.), de livres d'exercices de solfège. Le C.N.R. se chargeant de l'achat et de la gestion du prêt des partitions, un nouveau tarif appelé «Droits de partition F.M.» sera créé, afin de compenser les charges correspondantes. Ne sont concernés par ces droits que les élèves participant au cours de formation musicale. Ces droits de partition F.M. s'élèveront à 100 F par année scolaire (avec une modulation à 50 F pour les 2ème et 3ème enfants d'une même famille et à 10 F pour les suivants). Par ailleurs, aucune règle précise ne définissait jusqu'à ce jour le règlement des droits d'inscription, de scolarité et de partition F.M. nouvellement créés. Aussi, il vous est proposé d'appliquer les dispositions suivantes : - Le paiement de l'ensemble des droits sera valable pour l'année scolaire entière, exigible dans son intégralité dès le moment de l'inscription. Une facilité sera toutefois accordée par un fractionnement du paiement en deux fois pour les familles qui en formuleraient la demande. - Le remboursement des droits de scolarité sera consenti aux seuls élèves démissionnaires, sur demande écrite, après avis du directeur du conservatoire, avant le 31 octobre de l'année en cours et à condition que l'élève n'ait assisté à aucun cours. - Les droits d'inscription sont acquis une seule fois pour l'année scolaire, de façon définitive, pour chacun des élèves ou des candidats aux concours d'admission du conservatoire. |
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| Année : | 1999 | |||||
| Catégorie : | Culture - Sport - Relations internationales | |||||
| Page : | 182 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||