| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 02/07/1999 | |||||
| Libelle : | Transports Est-Ouest de Rouen. Mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols de Rouen. Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur. Procès-verbal de la réunion relative à l'examen du projet de mise en conformité et son additif. Avis | |||||
| Document : | Par délibération du 1er décembre 1997, le District de l'agglomération rouennaise a lancé les études de réalisation de l'axe de Transport en commun Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.). Le projet mis au point avec l'ensemble des communes traversées par cet axe majeur de transport urbain a permis, courant 1998, de mener la concertation préalable et d'aboutir à un projet actualisé, soumis à enquête publique du 8 février 1999 au 19 mars 1999 inclus. L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet portait également sur la mise en compatibilité des Plans d'Occupation des Sols (P.O.S.) des 8 communes concernées par le tracé. D'une manière générale, les modifications à apporter aux différents P.O.S. sont peu importantes. En ce qui concerne la commune de ROUEN, la mise en compatibilité du P.O.S. porte sur : 1.- Le rapport de présentation : un paragraphe sera ajouté, afin d'inclure et d'expliciter le T.E.O.R. 2.- Le règlement : un paragraphe complétera l'article ter «Occupations et utilisations du sol admises», afin d'autoriser les travaux liés à la réalisation de cette infrastructure de transport en commun, ainsi que les ouvrages techniques divers nécessités par la réalisation et l'exploitation de cette infrastructure. De même, l'article 2 autorisera les exhaussements et affouillements de sol liés à la réalisation d'infrastructures de transport en commun. Ces mentions seront rajoutées à la rubrique «Dispositions communes» des zones urbaines, des zones d'activités, des zones urbaines faisant l'objet d'un plan d'aménagement d'ensemble et des zones naturelles. Enfin, l'article 13 «Espaces libres et plantations» sera complété, afin d'indiquer que les espaces verts figurant sur le plan comme Espaces Boisés classés (E.B.C.) seront soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des emprises nécessaires à la réalisation d'une infrastructure de transport en commun. Cet ajout concerne les dispositions communes de toutes les zones du P.O.S., à l'exclusion des zones d'activités. 3.- Le zonage : suppression de l'emplacement réservé n" 2D au profit du Département de la Seine-Maritime, concernant la liaison du Fond du Val, dont la réalisation est abandonnée compte tenu de son interférence avec les emprises du T.E.O.R. Cette procédure de mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols, conduite par le Préfet en application de l'article L.123.8 du Code de l'Urbanisme, a donné lieu, après la remise des conclusions par la commission d'enquête du T.E.O.R., à une réunion qui s'est déroulée le 20 mai dernier, relative à l'examen du projet de mise en compatibilité du P.O.S. Ainsi, pour se conformer aux dispositions du Code de l'Urbanisme, et notamment à son article R.123.35.3° : - le dossier de mise en compatibilité du P.O.S. de ROUEN tel qu'il vient de vous être présenté, - le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du T.E.O.R. émettant un avis favorable sur le projet de mise en compatibilité, - le procès-verbal de la réunion du 20 mai 1999 et son additif dont l'objet était d'examiner les projets de mise en compatibilité, sont soumis à l'avis de votre assemblée. Il est nécessaire de préciser que les avis des conseils municipaux, sollicités sur la base du dossier de mise en compatibilité des P.O.S., sont demandés préalablement à la signature de la déclaration d'utilité publique du projet de T.E.O.R. et donneront lieu à la mise à jour du P.O.S. actuellement applicable. |
|||||
| Année : | 1999 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 136 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||