| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 28/05/1999 | |||||
| Libelle : | Services municipaux. Utilisation de la base de données "Mérimée". Convention avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles | |||||
| Document : | La Ville de ROUEN a engagé un projet de ville, la révision du Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) et l'élaboration du P.O.S. prescrit pour la partie du territoire communal non couverte. Le P.O.S. doit comporter des annexes concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, et notamment le patrimoine architectural et urbain. Le travail que le service de la Prospective Urbaine est en train de conduire pour la rédaction de cette annexe peut être enrichi par les informations contenues dans la hase de données «Mérimée». Cette base concerne les bâtiments protégés ou inventoriés par le Service Régional de l'Inventaire du ministère de la Culture et de la Communication. La communication, à titre gracieux, de cette hase de données nécessite la passation d'une convention entre la Ville de ROUEN et l'Etat, représenté par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.). En contrepartie, la Ville de ROUEN pourra lui concéder des droits d'utilisation de fichiers qu'elle aura produits. La convention définit les modalités de concession des droits d'utilisation des fichiers de données entre la Ville de ROUEN et l'Etat, représenté par la D.R.A.C. Cette convention sera complétée, autant que de besoin, par des annexes précisant les conditions concrètes d'échange de fichiers. |
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| Année : | 1999 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 153 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||