| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 28/05/1999 | |||||
| Libelle : | Acquisitions et cessions foncières. Année 1998. Bilan. Approbation | |||||
| Document : | En application de la loi 95.125 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics, le Conseil Municipal des communes de plus de 2.000 habitants doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées sur leur territoire, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de personnes publiques et privées agissant pour leur compte. 1.- La Ville a réalisé en 1998, 5 acquisitions pour un montant global de 15.432.504,65 F. Ainsi. d'une part, deux terrains situés route de Bonsecours ont été acquis au titre de l'aménagement des entrées de ville. D'autre part, afin de poursuivre l'aménagement du secteur de l'avenue Pasteur, vous avez décidé le rachat à l'Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.) du terrain situé face à la future faculté de droit. Cette acquisition représente, à elle seule, 14.660.504,65 F. 2.- La Ville a réalisé 13 cessions pour un montant global de 10.262.050 F. Il s'agit principalement de maisons ou terrains dont la conservation dans le patrimoine municipal ne se justifiait plus. La Ville a ainsi cédé le lot 2 du lotissement SCHUHL et HIRSCH, situé rue Pierre Renaudel, à la S.A. d'H.L.M. «La Plaine Normande», en vue d'y favoriser un aménagement complet de cet îlot où a été récemment édifié le nouveau collège Camille Claudel. Vous avez décidé la cession à la Société d'Aménagement de la Région de ROUEN (S.A.R.R.) du lotissement Saint-Gilles. Il s'agit d'une emprise foncière de 52.923 m2, délimitée par la rocade Nord-Est, la route de Lyons-la-Forêt et le Robec, destinée à l'accueil d'activités économiques. L'ensemble de bâtiments industriels situé quai du Pré aux Loups a été cédé à la société Union de Services Publics. Enfin, le terrain situé à l'angle du boulevard de l'Europe et de la rue Pierre Renaudel a été cédé à la S.A.I.E.M. -«ROUEN Développement»-, en vue d'y réaliser une opération d'habitat collectif. 3.- L'Etablissement Public de la Basse-Seine a réalisé, pour le compte de la Ville, 4 acquisitions en 1998, pour un montant de 5.140.000 F. L'E.P.B.S. a ainsi acquis un immeuble dans la rue du Champ de Foire aux Boissons, afin d'achever la maîtrise foncière de l'îlot Nord du Champ de Foire aux Boissons. Deux autres immeubles ont été acquis : l'un situé rue de la Croix d'Yonville, l'autre rue Masséot Abaquesne. Il s'agit, pour cette dernière acquisition, de poursuivre la constitution de réserves foncières nécessaires à un futur projet d'aménagement le long du boulevard de l'Europe. L'E.P.B.S. a enfin acquis pour le compte de la Ville un ensemble immobilier rue Nétien : il s'agit d'anciens locaux industriels comprenant notamment un bâtiment de type Eiffel. Cette propriété se situe dans le quartier Ouest, à proximité du tracé du hème franchissement de la Seine. 4.- La seule cession réalisée par l'E.P.B.S. en 1998 correspond au rachat par la Ville du terrain LE BIEZ, avenue Pasteur. 5.- Un Programme d'Action Foncière (P.A.F.) a été conclu avec l'Etablissement Public de la Basse-Seine, le 23 lévrier 1998, pour courir jusqu'en 2011. L'E.P.B.S. acquiert ainsi, pour le compte de la Ville, des propriétés que celle-ci devra racheter au terme d'une durée de portage convenue lors de l'acquisition de ces biens. Le montant du rachat de ces propriétés tient compte des frais généraux de l'E.P.B.S. et d'une actualisation annuelle. Les durées ou catégories de portage peuvent être de 3 à 5 ans, de 5 à 10 ans ou de 10 à 15 ans. Le rachat annuel doit être équivalent à au moins 1/10 en coût brut du plafond global autorisé. Ce plafond a été fixé à 75.000.000 F pour 1998. Le montant total des propriétés portées par l'E.P.B.S. s'établissait à 72.342.000 F à la fin de l'année 1997. Il était de 44.863.000 F à la lin de l'année 1998. L'E.P.B.S. intervient dans des secteurs géographiques prédéterminés, correspondant à des zones où il est souhaitable de constituer des réserves foncières. Aux secteurs traditionnels d'intervention (quartiers Pasteur, Dambourney, Vallée des Deux Rivières, etc.) a été ajouté, dans le P.A.F., le secteur de la Zone d'Aménagement Différé (Z.A.D.) située aux abords du 6ème franchissement de la Seine. Conformément aux dispositions de l'article L.2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières. |
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| Année : | 1999 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 144 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||