| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 28/05/1999 | |||||
| Libelle : | Centre commercial Saint-Sever. Déclassement partiel du domaine public. Autorisation | |||||
| Document : | Le centre commercial Saint-Sever a bénéficié de la mise en service, en 1994, du métro-bus qui le dessert directement à partir de la station Saint-Sever située avenue de Bretagne. Le flux nouveau de clientèle engendré par cette desserte a amené les responsables du centre à repenser les accès aux galeries marchandes ouvertes sur l'avenue de Bretagne. La Société Civile Immobilière (S.C.I.) du Centre Commercial de ROUEN Saint-Sever, propriétaire du centre commercial et actuel preneur au bail à construction qui a présidé à l'édification dudit centre, envisage de réaliser une opération d'extension-restructuration de cet ensemble immobilier et, notamment, de ses abords. La réalisation de ce projet suppose au préalable, conformément au Code de la Voirie Routière, l'engagement d'une procédure de déclassement du domaine public et donc la mise en place d'une enquête publique. En effet, les différentes emprises concernées par cette opération d'aménagement relèvent du domaine public et appartiennent à la Ville de ROUEN, soit : - En rez de chaussée : . la place de la Verrerie, dont la Ville de ROUEN est propriétaire, en vertu d'un acte du 22 juin 1979, pour 1.379 m2, . les lots de volume n° 31 (surface de base de 36 m2), n° 32 (surface de hase de 44m2) et, pour partie (soit 202 m2), le lot de volume n° 33 (la Ville de ROUEN est propriétaire des lots de volume précités, en vertu d'un acte du 26 juillet 1979). - En sous-sol : . un lot de volume à créer, qui correspond aux accès aux 1er et 2ème sous-sols du parking public Saint-Sever, dont la Ville de ROUEN est propriétaire, en vertu d'un acte du 22 juin 1979 (la surface concernée par l'enquête est de 1.908 m2). La surface de hase totale, tous niveaux confondus, des emprises à déclasser est donc de 3.569 m2. Une enquête publique s'est donc tenue du 26 avril au 10 mai 1999, en vue de préparer le déclassement des surfaces de 3.569 m2 précitées. Au terme de cette enquête, M. le commissaire-enquêteur a émis, dans ses conclusions, un avis très favorable au déclassement, recommandant également que soient prises en compte les nécessités d'accès et de fonctionnement des commerces situés aux abords de la place de la Verrerie, dans le cadre de la restructuration du centre. Il est à noter que les emprises concernées ont vocation, après leur déclassement, à être cédées. Vous serez saisis ultérieurement des conditions de cette cession. |
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| Année : | 1999 | |||||
| Catégorie : | Finances - Emploi - Développement économique | |||||
| Page : | 147 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||