| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 28/05/1999 | |||||
| Libelle : | Situation des personnes sans papiers. Information | |||||
| Document : | 24.- M. le MAIRE.- Avant de passer aux rapports inscrits à la commission « Ville attirante», je voudrais faire une brève communication. Comme lors du dernier conseil municipal, quelques personnes d'origine étrangère qui souhaitent des régularisations administratives sont aujourd'hui présentes et m'ont sollicité, comme elles m'avaient précédemment sollicité, pour que j'intervienne à nouveau auprès de M. le Préfet. Je vais vous lire la lettre que j'ai adressée à M. le Préfet à leur demande : «M. le Préfet, il y a 8 mois, 40 personnes sans-papiers ont décidé d'occuper pacifiquement l'église Sainte-Lucie au GRAND-QUEVILLY. Ils sont en France depuis longtemps, ils ont cru pouvoir bénéficier de la circulaire de régularisation du 24 juin 1997, en remplissant apparemment tous les critères. Ils se sont donc déclarés à l'Administration, mais, depuis, certains d'entre eux sont confrontés à un refus. Cette situation qui dure depuis des mois n'est pas satisfaisante, car ils ne peuvent généralement pas être reconduits à la frontière, compte tenu des critères de rattachement à la France. Nous les avons accueillis à notre dernier conseil municipal. Ils ont pu intervenir auprès d'autres municipalités et du conseil du District. Les interventions ont eu lieu, de nombreux contacts ont été pris, de nombreuses réunions se sont tenues avec les services de la Préfecture. Quelques régularisations pour raisons humanitaires ont été faites, ainsi que des régularisations dans le cadre de l'application du texte. Aujourd'hui, une quinzaine de dossiers sont encore en attente de régularisation à la Préfecture de la Seine-Maritime. Ces hommes et ces femmes ont, depuis des mois, prouvé leur intégration à la société française et ont agi, jusqu'à maintenant, avec responsabilité. Ne les faisons pas désespérer de la France, terre d'asile. Pour des motifs humanitaires, je vous saurais gré de bien vouloir examiner avec la plus grande bienveillance les derniers dossiers de régularisation. En vous remerciant par avance de votre attention, je vous prie de croire, M. le Préfet, à mes sentiments les meilleurs.» Voilà la lettre que j'ai adressée aujourd'hui à M. le Préfet de la Seine-Maritime, à la demande des personnes qui sont ici présentes. |
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| Année : | 1999 | |||||
| Catégorie : | ||||||
| Page : | 124 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||