| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 26/03/1999 | |||||
| Libelle : | Zone d'Aménagement Concerté Saint-Sever. S.C.I. du Centre Commercial Saint-Sever. Projet de rénovation-extension. Dépôt d'un dossier en Commission Départementale d'Equipement Commercial. AUtorisation | |||||
| Document : | Inauguré le 24 octobre 1978, le centre commercial Saint-Sever a plus de 20 ans. Conçu dans le but d'étendre le centre ville en rive Sud, il comporte de multiples fonctions, dont un complexe commercial intégrant un supermarché, des boutiques et des équipements publics. Pour l'édification de cet ensemble, un bail à construction a été conclu le 30 août 1976 entre la Société d'Aménagement de la Région de ROUEN (S.A.R.R.) et la S.C.I. du Centre Commercial ROUEN/Saint-Sever. La S.A.R.R. a rétrocédé ses droits de bailleur à la Ville, en 1979. La S.C.I. envisage aujourd'hui de rénover ce complexe. Le projet consisterait à modifier l'ensemble du mail commercial et à étendre les surfaces du centre sur une partie de la place de la Verrerie, après qu'elle aura été déclassée du domaine public. Avant de s'engager définitivement dans cette opération, la S.C.I. du Centre Commercial Saint-Sever souhaite avoir la certitude de l'obtention d'une autorisation de la Commission Départementale d'Equipement Commercial (C.D.E.C.), nécessaire, compte tenu du projet, au titre de la loi du 27 décembre 1973 modifiée. Pour procéder à la demande d'exploitation commerciale auprès de la C.D.E.C. de la Seine-Maritime, il y a lieu que la Ville autorise, en tant que bailleur, le dépôt d'une telle demande sur les terrains concernés, composés d'une unique parcelle cadastrée MY 86, et sur la place de la Verrerie, pour une surface d'environ 1.200 m2, sous réserve de son déclassement du domaine public. |
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| Année : | 1999 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 151 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||