| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 18/12/1998 | |||||
| Libelle : | Eau et assainissement. Statut du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération Rouennaise. Modification. Adoption. Redevance intercommunale d'assainissement. Recouvrement. Convention. Autorisation | |||||
| Document : | Le Comité du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération Rouennaise (S.I.A.A.R.) a, au cours de sa séance du 18 septembre dernier, adopté à l'unanimité le projet de ses nouveaux statuts. M. le Préfet a notifié à la Ville la délibération du S.I.A.A.R. accompagnée du projet de statuts, afin que le Conseil Municipal délibère à son tour, comme le prévoit l'article L.5212.27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces nouveaux statuts définissent plus clairement les responsabilités de chacun et notamment le partage des compétences entre les communes adhérentes et le S.I.A.A.R. Ils intègrent les évolutions réglementaires dans le domaine de l'assainissement. Le nouveau texte ne modifie en rien les rapports étroits qui existent entre le service municipal de l'Eau et de l'Assainissement et la structure syndicale. En particulier, la convention d'exploitation que vous avez adoptée le 18 décembre 1997 conserve toute sa substance, puisqu'elle a été établie en conformité avec les dispositions qui vous sont soumises aujourd'hui. Ils instituent également une redevance intercommunale dont le montant viendra en déduction du taux global actuel supporté par les abonnés. ce qui n'induira aucune hausse du service d'assainissement. Son montant sera perçu par la Ville sur la facture d'eau et reversé ensuite au S.I.A.A.R. Pour définir les conditions de recouvrement et les modalités de paiement au syndicat, il y a lieu de passer une convention entre les deux collectivités. Le document joint aux statuts qu'il vous est proposé d'approuver fixe une rémunération de 1,353 F H.T. par facture, en contrepartie de la prestation du service. Le document reprend à l'identique les règles de perception de la taxe-pollution déjà recouvrée pour le compte de l'Agence de l'Eau. |
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| Année : | 1998 | |||||
| Catégorie : | Propreté - Environnement | |||||
| Page : | 77 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||